Procédure civile en France

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

Absence (112 à 132 du code civil) L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Le régime juridique de l'absence s'applique également au cas de non-présence définit à l'article 120 du même code qui énonce : « Les dispositions qui précèdent, relatives

des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles 2044 à 2058 du code civil. La transaction est un acte écrit par laquelle les parties à un litige décident d’y mettre fin à l’amiable

| |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale

À signaler, le droit musulman qui ne reconnait pas l'adoption mais permet une autre procédure : la kafala. Le droit positif peut faire coexister ces différents systèmes, ou n'en reconnaitre que certains. La procédure d'adoption consiste généralement en une procédure préalable d'abandon ou d'adoptabilité de l'enfant suivie d'une procédure d'agrément à l'adoption et à l'enregistrement de celle-ci dans l'état civil. Sommaire * 1 Histoire * 1.1 Premières formes d'adoption : établir une descendance

droit civil. Le droit civil : c’est le droit commun privé, il constitut le système de droit de référence. Vocat° à régir les rapports des individus entre eux, à défaut des règles spéciales relevant d’1 autre discipline juridique. C’est le droit de réf. car + ancien. Son ancienneté résulte de son contenu. Il a pr matrice l’individu. D’1 part, il édicte les règles permettant la reconnaissance de l’individu cô 1 sujet de droit & cela correspond à son nom, à son domicile, son état civil... D’autre

PROCEDURE PENALE Introduction La procédure pénale est souvent présenté sous une connotation défavorable dans la mesure ou on assimile cette matière aux excès que peuvent commettre certains plaideurs que l’on qualifie volontiers de procéduriers. En fait, la procédure est au coeur des libertés individuelles, ce qui à fait dire à certains que la procédure pénale est le baromètre des libertés individuelles. En fait, la procédure pénale est la matière qui régit les droits fondamentaux du citoyen

société dans son ensemble. Au contraire du procès civil, le procès pénal est une action entreprise par le Ministère Public pour défendre les intérêts de la société qui a été lésée dans son ensemble, au contraire du procès civil qui a pour but d’obtenir réparation d’un préjudice. Que ce soit dans le droit pénal ou civil, la définition de la victime reste assez floue. Ni dans le Code de Procédure Pénale, ni dans les grandes lois de la procédure pénale, elle n’est clairement définie. Longtemps, la

INTRODUCTION Le couple, qu’il soit marié sur le plan religieux, civil ou en concubinage, se trouve face au problème de fidélité. En effet la situation du couple marié s’apparente à un contrat qui nous ramène à la notion de contrainte de fidélité. Celle-ci est en quelque sorte la pierre angulaire voire la clé de voûte du mariage dans la plupart des sociétés. L’acte de mariage qui sous-entend la fidélité est bien de nature juridique que morale. Le mariage doit instaurer une relation de confiance

La justice en France Elle est chargée de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi. Il existe trois types d’infractions ; Les contraventions, les délits et les crimes. Chaque personne à un accès gratuit à la justice pour faire valoir c’est droit, tant que la personne n’est pas jugée elle est considérée comme innocente. Mais comment est constituée la justice en France ? Et comment choisir le bon tribunal ? Le système institutionnel français Il est fondé sur la séparation