Procédure civile en France

retiennent un critère juridique, fondé sur l'existence d'éléments d'extranéité. Ils se partagent toutefois entre ceux qui s'attachent à l'extranéité de l'opération litigieuse qui donne lieu à l'arbitrage, et ceux qui s'attachent à l'extranéité de la procédure arbitrale elle-même. Ils hésitent également entre deux options: la première option consiste à tenter de donner une définition de l'internationalité. Dans cette perspective, l'article I(1) de la convention de Genève du 21 avril 1961 sur l'arbitrage

faisait aussi partie du quotidien de cette civilisation, et on pouvait divorcer par consentement mutuel. Même à l'époque romaine, le divorce était possible en cas de non entente du couple. En France au Moyen-Age des lois barbares prévoient la répudiation et le divorce par consentement mutuel. Mais la France ne consacre pas le divorce dans ses textes. De plus l'Église y est fortement défavorable, et en 1563 elle confirme le statut du sacrement du mariage. Il est indissoluble. Le pouvoir royal ainsi

favorisant la division des fortunes et le morcellement des propriétés. Au surplus, BONAPARTE qui n’avait lui-même pas d’enfant et souhaitait pouvoir adopter pour avoir un successeur ce qui n’est pas étranger à la réapparition de l’institution. Le Code civil de 1804 a maintenu cette institution mais il a prévu le renforcement de sa réglementation : l’encadrement était alors beaucoup plus restrictif. L’adoptant devait avoir plus de 50 ans, il ne devait pas avoir d’enfant et devait en outre prouver qu’il

Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La

viennent les querelles. « C’est la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un d’eux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi »2, à l’issue d’une procédure. Il existe en droit marocain deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux

d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que les héritières

LA CELERITE DE LA PROCEDURE. SOMMAIRE Section 1 : La notion de célérité : l’exigence du délai raisonnable. Section 2 : la notion de célérité : les remèdes contre le délai déraisonnable. « Le temps est un grand maître, il règle bien des choses »[1]. Notre société, qui semble en général privilégier la rapidité à la qualité, dénonce souvent les lenteurs de la justice. Cette critique est l’une des plus fréquentes parmi celles

: Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation)

janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France, le divorce est un héritage de la Révolution, dont le champ d’application a donné lieu à des restrictions et extensions successives. L’histoire du divorce en France n’a pris effet qu’avec la loi du 20 septembre 1792 : la création du divorce était inscrite dans l’idéal libéral révolutionnaire et n’a pu se concevoir qu’avec l’avènement d’un mariage civil, soustrait au droit canonique. Le Code Napoléon de 1804 a maintenu le

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