Procédure civile en France

978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge GUINCHARD, recteur honoraire, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté

justice commutative En latin : SUUM CUIQUE TRIBUERE Dans l’idéal les règles* de D*roit *devraient* assurer la justice commutative et la justice distributive. Bon nombre de règle de droit sont conforme aux règles de source Ex : DOL art- 1116 Cod civil. Certaine règle servent à organiser la vie commune, Ex : règle de circulation routière. Les règles de droit sont parfois adopter plus dans un objectif d’ordre que de justice. Ex : la prescription : temps pendant lequel on peut faire valoir nos

Sommaire : Introduction........................................................page 3 I. La procédure civile : 1) Plainte déposée par Nafissatou Diallo..................................................................page 4 2) Plainte déposée par Dominique Strauss-Kahn...................................................................pages 4 et 5 3) Déroulement de la procédure civile...................................................................pages 5 et 6 II. ..............

de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique

vice du consentement. B. Nullité relative/nullité absolue La nullité relative vise à assurer la protection d’un intérêt particulier, tandis que la nullité absolue assure la protection de l’intérêt général. Aux termes des articles 184 et 191 du Code civil, il existe huit causes de nullité absolue du mariage. Est sanctionnée par la nullité absolue la violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163. Sont donc concernées des conditions de fond, telles que le non-respect de la capacité matrimoniale

conception. (ordonnatrice). L’objet de ce cours d’Intro Historique au Droit sera de retracer le processus de formation et d’évolution du droit à travers notamment l’évolution de ses sources au cours des grandes périodes historiques qu’à connu l’Europe, la France depuis l’antiquité jusqu’au début du 19eme siècle (modification de Napoléon). L'histoire est divisée en 4 parties (même si critiquables): antiquité  moyen age époque moderne époque contemporaine -Antiquité jusqu'au Vème siècle (grecs

Graignic, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de mise en danger d'autrui. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, L

procès civil pour obtenir réparation de son préjudice. Il a fallu attendre le début du 20ème siècle pour que la place de la victime s’étende. La Cour de cassation en 1906 permet alors, dans un célèbre arrêt Laurent-Atthalin, à la victime de se constituer partie civile et de mettre en œuvre par sa plainte l’action publique. En 1921, la victime devient une partie à l’instruction et obtient la possibilité de se faire assister d’un avocat. Sur le plan international, la présence de la partie civile au procès

Analyse d’arrêtAnalyse d’arrêt Cour de Cassation civil; 4 décembre 2001 Arrêt de rejet Fait matériels: Date inconnue: Jean conclut un contrat d’édition avec l’imprimerie Lacoste. En 1942: Après la mort du Jean, Mme Sarthou est devenu sa légataire universelle et Lacoste a commencé de violer les obligations d’exploitation de l'œuvre de Jean et de reddition des comptes. Le 11 mars 1957: La loi édictant ces obligations entre en vigueur. Procedure: Une date inconnu: Mme Sarthou assigne l’imprimerie Lacoste

Sommaire : Mon curriculum Vitae ( page 1 ) Mes attentes par apport a ce stage ( page 2 ) Présentation de l'entreprise ( page 3 ) Mon Curriculum Vitae État Civil : Nom : Benech Prénom : Dorine Date et lieu de naissance : Le 13jjj janvier 1997 à Pabu Adresse : Le petit groësquer 22200 Moustéru Numéro de téléphone : 02 96 21 86 47 Scolarité Parcours scolaire : J'ai fait ma maternelle et ma primaire