Procédure civile en France

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

droit romain. C’est ainsi qu’ils vont trouver la notion d’un pouvoir législatif dans le droit romain pour combattre le féodalisme. La fac de droit de Toulouse a été créée par le traité de paris de 1229 signé entre le compte de Toulouse, le roi de France, et l’ambassadeur du pape. Retenons que ce traité de paris repose au compte de Toulouse de rémunérer pour 10 ans 14 profs d’universités qui vont constituer le centre d’étude de Toulouse qui va ensuite s’appelé université, qui va elle-même se diviser

son bon fonctionnement. Pour palier à ces obstacles, des procédures collectives d'apurement du passif ont été mises en œuvre par mes Etats membres de l'OHADA. Elles désignent l'ensemble des procédures faisant intervenir l'institution judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. L'adoption de l'Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures selon le degré de difficultés connu par l'entreprise:

paiement près de la Banque de France. Mécontent de cette transaction, la société Marseillaise a intenté une action à l’encontre de la Banque Hervet et l’assigne « en paiement de la somme litigieuse et en dommages et intérêts » fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, cela basé sur le fait que la Banque Hervet n’avait pas respecté une procédure, mise en place par la Banque de France pour le milieu professionnel de la banque, qui est « l’avis aux cédants ». Procédure qui n’avait que pour seul

proviennent du Proche-Orient et du droit suméro-babyloniens ou mésopotamiens. Les premières traces écrites dateraient du 3ème millénaire avant notre ère (-2400 av. JC) : -2100 : code d’Urnanu -1924 : quelques tablettes de textes dont surtout du droit civil, droit matrimonial et des affaires. Ces codes et ces lois sont composés d’un prologue et d’articles. Ces lois émanent du roi, mais en « vérité » elles viennent de dieu : le roi ne fait qu’exécuter la volonté divine. I. Le code d’ Hammourabi :

d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité du système

les juridictions ne sont pas les mêmes, en effet les litiges de droit public sont tranchés par les juridictions administratives qui ont à leur sommet le conseil d’Etat tandis que les litiges de droit privé font appel à des juridictions judiciaires (civil et pénale) avec au sommet la cour de cassation. -L’exécution des décisions en droit privé connait les voies d’exécutions. Cette exécution des décisions existe seulement en droit privé; Il n’existe pas de voie d’exécution à l’égard de l’Etat.

§2 : La perte incertaine de la personnalité juridique: A- L’absence. C’est lorsqu’on ne sait pas si la personne est encore vivante ou non (cf. art 112 code civil). I- présomption d’absence. Pour introduire cette procédure il faut prouver qu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles. C’est la seule condition pour présumer par un jugement l’absence. La preuve pourra être faite par tous moyens. On entend avoir des nouvelles : tous moyens

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement