Procédure d'approche

Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective Introduction C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit

procédure de divorce ! Désormais depuis la réforme il y a une phase commune qui commence par la requête initiale (251C.civ) jusqu’à l’ordonnance de non conciliation. Pendant cette phase le juge peut prendre des mesures d’urgence (cas de violence…) Mesures d’urgence : art 257 C.civ En cas de violences conjugales 220-1 C.civ L’objet de la tentative de conciliation a changé. Avant c’était pour faire renoncer au divorce. Aujourd’hui le but est de mettre d’accord les époux sur le type de divorce

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

divorce (par consentement mutuel, accord de volonté ou prestation compensatoire, garde des enfants…). De nos jours, ces accords ne peuvent intervenir que pendant l’instance de divorce. On pourrait imaginer qu’ils interviennent aussi avant toute procédure de divorce (ce qui est d’ailleurs déjà possible aux Etats-Unis). Il s’agirait alors d’accords préparatoires, qui pourraient être inclus notamment au sein des régimes matrimoniaux. A noter : le règlement ROME III permettra bientôt de choisir la loi

tentative d’allègement de la procédure de divorce, toujours dans un but de subjectivisation (II). I. La volonté du législateur de créer un droit au divorce par une subjectivisation L’étude portera tout d’abord sur l’évolution historique de la notion de divorce avec pour objectif de démontrer sa subjectivisation (A), pour ensuite aborder l’exemple du divorce pour altération du lien conjugal qui illustre parfaitement la volonté du législateur de faciliter la procédure de rupture du lien matrimonial

De manière inédite, la procédure de sauvegarde prévoit l’intervention de «Comités de créanciers» (facultative ou obligatoire au regard de certains seuils en nombre de salariés et chiffre d’affaires), l’un composé des établissements de crédit et l’autre des principaux fournisseurs de biens ou services, et auxquels est soumis le plan de sauvegarde pour avis et validation. A l’instar des conditions de mise en oeuvre de la Sauvegarde, les modalités de composition et de quorum de ces comités de créanciers

mais les deux types de procédures sont très différentes. Pour les infractions privées : l’individu lésé à le choix entre deux voie, soit le mode privé de règlement du conflit (la vengeance ou la compensation), soit le mode public de règlement du conflit = le recours à la voie judiciaire, à l’intervention du pv par le jeu de la procédure accusatoire. Pour les infractions publiques : une seule voie, le mode public de règlement du conflit. Par le jeu du recours à la procédure inquisitoire. La justice

2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué dans cette procédure. M. Vescovi conteste alors cette implication puisqu’il estime que seul

le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux entreprises individuelles ayant un activité économique. La Loi qui estentrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l'application des procédures collectives aux

unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 855 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Kinetics Technology international