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Arrêt de cassation

683 mots 3 pages
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Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ;
Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat des sociétés Hollandais KTI et autres, Technip Hannover Insurance, Hannover International Insurance Netherland NV, Alpina Versicherungs AG, The Dai Tokyo Fire and Marine Insurance Company Ltd, Gardian Royal Exchange Assurance Ltd, Philippin Malayan Insurance Company Ltd, National Nederlanden Schadeverzekering Maatshappij NV, Nurnberger Allgemeine Versicherung Saktiengesettschaft, Italiana Assicurazioni Transporti SPA, NV Maatschappij Van Assurantie, Nieuw Rotterdam Schade NV, Interlloyds Schadeverzekzringsmaatschappij NV, Cigna Insurance Company of Europe NV, Schadeverzekzring Maats Chappij Erasmus NV, Aegon Schadeverzekering NV, Eagle Star (RE) Insurance Company Ltd, Royal Nederland Schadeverzekering Maatschappij NV, Delta Lloyd Schadeverzkering NV, Allianz Nederland NV, Chubbs Insurance Company of Europe NV, NV Schadeverzekering Maatschppij NV UAP Nederland, Nieuwe Hollande Lloyd NV, Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, Camat et AGF Belgium NV ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de la société Schenker BTL ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Agestar SRL ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, avocat de la société Luberon Shipping Co Ltd ;
Le rapport écrit de M. Boval, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo,

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