Procedure De Conciliation Maroc

traiter les tribunaux et les cours existantes au Maroc, à savoir le personnel judiciaire tel que le magistrat, le greffier, les auxiliaires de justice,notaire, expert…   Section I : Genèse et évolution du système judiciaire marocain Principes généraux : -1912 le protectorat espagnol et français au Maroc. -Confection nouvelle du système juridictionnel sans

Jordanie en 2004 puis au Maroc en 2007 et récemment en Algérie (loi du 25 février 2008 entrée en application en 2009). Le Livre V du Code de Procédure civile et administrative algérien traite de la question des modes alternatifs de règlements des litiges. Les parties disposent alors de trois possibilités extrajudiciaires afin de régler leurs différents : la conciliation, l’arbitrage et la médiation. La médiation est codifiée sous les articles 994 à 1005 du code des procédures civiles et administratives

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

de violence ou d’agression * Harcèlement sexuel * Incitation à la débauche Dans ce cas là, il s’agira d’un licenciement abusif. 2. Causes imputables aux salariés Article 39 3. Causes imputables à la nature du contrat Il y a une procédure spéciale pour mettre fin à un CDI. Paragraphe 2: La cessation du CDD L’art 33 du code de travail A la fin du CDD, le salarié ne perçoit aucune indemnité. C’est des contrats précaires. Dans d’autres pays, il y a une prime de précarité dans ce

Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant que, le Maroc a marqué son choix en faveur de

d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer). En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal commercial du lieu du siège social de la société ou activité commerciale, pour demander la déclaration en cessation des paiements, ou bien la procédure individuel. Quand la procédure est ouverte

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

fractal_ena@yahoo.fr Le droit constitutionnel Thème Thème Thème Thème Thème 1 2 3 4 5 : : : : : les caractéristiques du droit constitutionnel le pouvoir politique l’Etat, formes juridiques la constitution le droit de vote et les élections législatives au Maroc 1. Introduction : L’individu vit dans une société qui l’entoure de règles sociales, morales, juridiques et religieuses, qui lui dictent son comportement et sanctionnent son manquement. L’ensemble des règles qui régissent les relations d’un particulier

Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. En 2007, des résultats significatifs sont observés : la loi de finances 2007 a consacré l’établissement

effet il est indispensable de faire un bref aperçu sur l’historique de la commercialité au Maroc. Ainsi, avant le protectorat français, le droit musulman qui était appliqué au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. Le premier Code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce Code est inspiré, bien entendu, du code Napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique