Procédure inquisitoire

Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du

La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent

d'élections, lorsque l'institution n'a pas été mise en place. Le premier salarié qui a saisi l'employeur bénéficiera d'une protection contre le licenciement si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L'employeur devra engager la procédure électorale dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec A.R. Qui est électeur, qui est éligible ? Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d'ancienneté

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises

non français qui agit à l'encontre d'un époux qui n'est ni résident ni ressortissant communautaire. ( ex : Un allemand résidant en France qui introduit une procédure de divorce contre son époux de nationalité suisse et demeurant en Suisse). B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce 1. Le juge saisi de la procédure de divorce a vocation à statuer sur ses conséquences. Il restera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et en principe sur les effets

LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés. Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues

date prévue initialement. Ex de prorogation imposée en matière de procédure collective : on sait que la période d’observation peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement c’est-à-dire soit un plan de cession d’entreprise soit un plan de continuation. Dans ce plan peuvent être contenus des délais accordés au débiteur contre éventuellement la volonté des créanciers, c’est le juge qui décide. L’ouverture de la procédure marque la défaillance du débiteur (puisqu’il est en cessation de paiement)

afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal. Plusieurs autres lois sont à l'actif de la IIIème République : la loi de 1886 sur la procédure de divorce ; la loi de 1893 qui donne à la femme séparée de corps pleine capacité ; la loi du 15 décembre 1904 qui abroge l'art. 298 qui interdisait le mariage avec le complice adultère ; la loi du 6 juin 1908 qui rend obligatoire pour le juge la

des conjoints dans la rupture du lien matrimonial. La procédure doit être clôturée dans les six mois. 2.2 le divorce pour manquement par le mari à l’une des obligations du mariage Tout manquement par le mari à une condition stipulée dans l’acte de mariage est considéré comme un préjudice ouvrant droit à la procédure de divorce judiciaire. Les faits sont établis par tout moyen de preuve. A défaut d’obtenir ces preuves, le recours à la procédure prévue en matière de discorde reste possible. 2.2.1