Procédure inquisitoire

"demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre

payable le 1er novembre 2011, à son épargne salariale disponible intégralement, et le maintien de son bénéfice du plan de stock-options dont ils restent 3 échéances à souscrire les 1er juin 2012, 2014 et 2016. Par ailleurs, sa femme qui a entamé une procédure de divorce, dont l'ordonnance de conciliation intervient le 30 septembre 2011, révendique des droit sur ces sommes comme faisant partie de la communauté. Se pose ici la question du sort de ces sommes en cas de division des biens après un divorce

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le requérant éligible, membre de la liste «  les Savoisiens autonomistes » remplit dès lors les conditions de l’article L 248. Concernant la régularité de la procédure électorale ; S’agissant de la régularité des élections, plusieurs points sont à aborder : En premier lieu la question de la diffusion de tracts soulève un problème majeur. En effet, l’article L 48-2 du code électoral dispose qu’ « il est interdit

PRATIQUES ET TECHNIQUES DE LA PROCEDURE CIVILE PROCEDURE TI CAS PRATIQUE N°2 Affaire: BANQUE XXX C/ PARTICULIER N/R : ------------------------------------------------- ASSIGNATION ------------------------------------------------- Devant le Tribunal d’Instance de Paris 17ème L'an DEUX MILLE DOUZE et le onze juillet (date de l’assignation, au moins 15 jours avant l’audience) A LA DEMANDE DE : La SA à directoire et conseil de

La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des

est avant tout envisagée dans le cadre d’un rapport de travail. Le « secret des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires à deux occasions. Tout d’abord au moment où la procédure judiciaire force la production d’éléments de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour de justice et

nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers

Les préventions  des difficultés des entreprises : la procédure de conciliation    Définition des procédures collectives et distinctions    Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation  judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des  créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir  individuellement contre le débiteur.    Définition des procédures collectives et distinctions entre elles     Les procédures de sauvegarde  Les procédures de redressement judiciaire  

métier et ceux qui sont critiques * Définir des procédures, des modes opératoires, des check-lists qu’il faudra suivre le moment venu * Nommer les personnes responsables et définir leur responsabilité * Prévoir une formation du personnel et des phases test pour tester l’efficacité du plan. L’élaboration même du PCA constitue un élément essentiel de gestion des risques dans la mesure où elle oblige les banques à anticiper sur les procédures à mettre en œuvre pour faire face aux risques potentiels