Procédure inquisitoire

INTRODUCTION La procédure collective est une action en justice qui place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et

Question 1 ​ Pour quelles raisons Monsieur Delaunay, alors que son entreprise est profitable, a­t­il  fait réaliser un diagnostic par un cabinet de conseil en organisation ?  Monsieur s’est aperçu que le turn over observé sur le portefeuille client est trop  élevé. Si l’entreprise parvient aisément, via un bon positionnement commercial, à  conquérir de nouveaux clients, elle peine à fidéliser les anciens.     Question  2  ​ En  matière  de  structure  organisationnelle,  on  oppose  volontiers  l’approche 

paiements Jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement / liquidation) Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle doit être demandée dans l'année suivant le jugement. Art L631-8 : Période suspecte = exception. Car : il y a période suspecte lorsque tribunal fixe une date de cessation des paiements antérieure à la date de jugement d'ouverture de la procédure collective. Dans quelle mesure le

    REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ___________   LOI  N° 2003-042  du 03 septembre 2004 Sur les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales

ligne Typologies de workflow On distingue généralement deux types de Workflow : Le workflow procédural (aussi appelé workflow de production ou workflow directif) correspondant à des processus métiers connus de l'entreprise et faisant l'objet de procédures pré-établies : le cheminement du workflow est plus ou moins figé ; Le workflow ad hoc basé sur un modèle collaboratif dans lequel les acteurs interviennent dans la décision du cheminement : le cheminement du workflow est dynamique. Moteur de workflow

THEME : LA PROCEDURE DU REGLEMENT PREVENTIF Introduction Les entreprises, entité évoluant dans un environnement (interne et externe) complexe et évolutif subit de par ses activités l’influence de celui-ci. Comme un organisme vivant et soumis à son environnement, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la

 PROCEDURE CIVILE ET ORGANISATION JUDICAIRE I. Définition : La procédure constitue le droit au procès, c’est la méthode du procès. C’est la branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables. II. Les caractères

Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans

AGILITE 2 notions : Flexibilité : Capacité qu’elle va avoir à s’adapter quantitativement à des variations de la demande. C’est facilement associable à la scalabilité (capacité à augmenter ou diminuer sa production sans que sa structure organisationnelle en soit impacter) Agilité : Capacité d’une organisation à s’adapter à son environnement et à se transformer pour saisir les opportunités qui s’offrent à elle. L’agilité stratégique est basé sur le qualitatif et dans une démarche de long terme.

français et irrigue les procédures, ici il s’agit de voir comment se déroule un procès, une procédure. Ce que l’on peut constater c’est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette