Procédure pénale en France

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence

d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence

dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

la commission rogatoire’’, objet du présent travail. SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier

 Un droit fondamental attribué à chaque personne en France est l'inviolabilité du domicile. Cependant la perquisition d'une habitation est prévue par la loi française selon des règles précises afin de concilier la recherche de preuves à des infractions pénales et ce principe d'inviolabilité. La perquisition d'un domicile aboutit généralement à des saisies utiles à l'enquête. La saisie incidente est la découverte d'objets ou de documents, se rapportant à d'autres infractions que l'officier

L’instruction L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires

cela , car avant la Révolution française le terme de mineurs n'étaient pas totalement défini, et donc l'age n'était pas totalement considéré. Nous allons donc répondre à la question suivante : Qu'elle a été l'évolution de la justice des mineurs en France ? Pour cela nous allons d'abord montrer la progression de la justice des mineurs de la Révolution, jusqu'au début de la 2nd Guerre Mondiale , puis nous allons expliquer les grands principes de la justices des mineurs après celle-ci, et enfin nous

sens large : obligation de supporter la conséquence de certains actesPour les ministres c'est pénal, civil ou politique mais but toujours politique- Ne tient pas a la nature des actes mais a la procédure employée et au type de sanctiono Pénale : accusation, jugement, défense possible, sanction pénale (peine)o Civile : juridiction/procédure civile ordinaire, sanction civile (indemnité)o Politique : procédure politique (vote d'une assemblée), sanction politique (démission) soit individuelle soit cabinet