Un droit fondamental attribué à chaque personne en France est l'inviolabilité du domicile. Cependant la perquisition d'une habitation est prévue par la loi française selon des règles précises afin de concilier la recherche de preuves à des infractions pénales et ce principe d'inviolabilité. La perquisition d'un domicile aboutit généralement à des saisies utiles à l'enquête.

La saisie incidente est la découverte d'objets ou de documents, se rapportant à d'autres infractions que l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené l'enquêteur à effectuer cette perquisition ou fouille. La saisie incidente peut être effectuée dans le cadre d'enquêtes préliminaire ou de flagrance et lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Les modalités d'exécution qui s'imposent à l'officier de police judiciaire sont des conditions de temps légal, de lieu de compétence de l'enquêteur et du formalisme de la procédure.

Après avoir défini la saisie incidente et les cadres d'enquête dans lesquels elle peut être réalisée, nous exposerons les conditions d'exécution imposées à l'officier de police judiciaire.

La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête différente de celle ayant motivé la perquisition. Ces éléments de preuve peuvent servir à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une autre procédure ou constituent une infraction par la seule détention de l'objet par exemple la détention de produits stupéfiants. Les objets découverts proviennent d'un autre crime ou délit comme la découverte d'une arme à feu ayant servi pour un braquage de banque.

Cependant la saisie incidente peut se rencontrer dans tous les cadres d'enquête en préliminaire, en flagrance ou dans le cadre d'une information judiciaire. Tout d'abord, elle est réalisée en enquête préliminaire lorsque les objets découverts ou