Procedure Penale Maroc

Chapitre I : les institutions juridictionnelles au Maroc L’organisation judiciaire du royaume est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs

Constitution. Protection de la vie privée : l’art 10 Constitution protège la vie privée des personnes et leur domicile (le domicile est inviolable car il fait parti de la vie du citoyen), elle est assurée par l’art 64 et 103 de la procédure pénale et l’art 230 de Code pénal. Droit Politiques : sont des droits de 1ère génération représentent une importance fondamentale car ils sont attachés à tout les systèmes démocratiques politiques en mesure d’un examen degré à la démocratisation à partir de ses droits

 également commencer ou continuer à envisager, Èlaborer et appliquer des mesures et des stratÈgies ‡ l'intÈrieur ou ‡ l'extÈrieur du systËme de justice pÈnale pour Èviter la violence dans la famille dont sont victimes les enfants et pour assurer à ces derniers un traitement Èquitable. Les gouvernements devraient adopter et appliquer des lois et procÈdures visant ‡ promouvoir et ‡ protÈger les droits et le bien-Etre de tous les jeunes. Ils devraient en particulier adopter et appliquer une lÈgislation

sont au centre de la criminalité organisée communément définie comme un « ensemble de crimes et délits caractérisés par une préparation, minutieuse, avec multiples interventions, et dimension en général internationale2 ». En Afrique de l’Ouest, au Maroc en particulier, la criminalité transnationale s’est formée lentement mais sûrement d’abord sur les vulnérabilités des États telles que la vastitude des territoires, la longueur et la porosité des frontières puis sur les déficits chroniques de gouvernance

portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines. Il s’agit de la loi 39-08 portant code des droits réels qui a été publiée au Bulletin officiel

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice

dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se particularisent en plus par leur subordination hiérarchique administrative et leur soumission directe au ministre de la justice. L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé

des règles juridiques : Certaines se regroupent dans la catégorie des règles dites Impératives ou d'ordre public qui s'imposent de manière absolue: ni les particuliers ni les tribunaux ne peuvent écarter leur application (exemples : règles de droit pénal, règles de droit public,.. .). Le caractère impératif de ces règles se justifie, surtout, par le fait qu'elles s'attachent aux principes fondamentaux de la société. Et il existe, aussi, d'autres règles dites: règles d’applications qui sont plus souples

Consulting assiste ses clients, personnes physiques ou personnes morales, dans leurs relations avec l’administration fiscale à chacune des phases d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal. Le Cabinet a, par ailleurs, développé une compétence en droit pénal fiscal. Les juristes du Cabinet assurent une prise en charge complète des relations de leurs clients avec l’administration fiscale qu’il s’agisse du contrôle fiscal et de la phase contradictoire (proposition de redressements, etc.) ou de la phase

Cours de droit pénal spécialPr El ouazzani chahdi loubna Semestre 4 Licence droit privé Important  Ce power point résume l’essentiel des questions du droit pénal des affaires  Ce power point est utilisé à des fins pédagogiques dans le cadre des cours donnés aux étudiants du Master de droit et d’économie  Pour une étude plus approfondie en la matière, les étudiants sont invités à consulter les références bibliographiques sélectionnées.  Le power point ne saurait suffire, il faut l’enrichir