Procedure Qpc

conséquences qui en découleront. La nécessité du consentement des deux époux rend impossible ce type de divorce lorsque l’un des époux est placé en curatelle, en tutelle, et même lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice. En l’espèce, une telle procédure est envisageable car aucun des époux ne bénéficie d’un régime de protection judiciaire sus-énoncé. Toutefois, si Valérie et François consentent au principe même du divorce, ils sont en discordance sur les conséquences, notamment sur le montant de

de Commerce, applicable aux procédures collectives a profondément modifié le droit des entreprises en difficultés et par conséquents les dispositions spécifiques applicables au bail commercial qui s’entendent de l’hypothèse dans laquelle une procédure collective pourrait être appliquée au preneur des locaux. Alors trois types de procédures sont susceptibles d’affecter le locataire : La procédure de sauvegarde La procédure de redressement judicaire La procédure de liquidation judiciaire

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil

L1 droit UPB- Groupe n°6 Séance n°5 : Les effets du divorce. Cas pratique. Eléonore et Alain Fihdelle sont mariés depuis 20 ans. Ensemble ils ont eu quatre enfants âgés de 3 à 15 ans. Ils sont propriétaires d’une maison valant 400 000 euros. Eléonore, a choisi de ne pas travailler pour se consacrer entièrement à ses enfants ainsi qu’à l’entretien de son foyer. Alain, pour assurer le confort matériel de sa femme, a fait une donation de biens à venir portant sur l’ensemble des biens composant

prohibé par le mariage. On observe aussi des différences d’effets. Le Pacs engendre des effets essentiellement patrimoniaux (surtout dans la loi de 1999). Par ailleurs, la dissolution du mariage est beaucoup plus compliquée (il faut entamer une procédure de divorce ou une demande en nullité) que la dissolution du Pacs, qui peut se faire par déclaration conjointe des partenaires ou unilatéralement. Pour finir, les pacsés et les mariés n’ont pas les mêmes devoirs. Effectivement le Pacs n’oblige

anciens époux s’ils étaient tous les deux de bonnes fois ou de celui d’entre eux qui a été reconnu de bonne foi au moment de la célébration du mariage. Le mariage putatif produit les mêmes effets juridiques que s’il avait été dissout à la suite d’une procédure de divorce : article 197 et suivant du Code Civil. La bonne foi : c’est la croyance qu’à une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui. La bonne foi se présume, c’est à celui

sur la personne de l’enfant se double d’une autorité sur les biens de celui ci (administration légale). 1-2. Dans la famille séparée Qu’il s’agisse d’un couple marié (séparation de fait, séparation légale : séparation de corps, ou au cours d’une procédure de divorce ou après le prononcé du jugement de divorce) ou d’un couple non marié (séparation de fait), le principe demeure le même : art. 373-2, C. civ., l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint, la séparation des parents étant sans incidence

Mathilde lui a dit que ce n’était pas son enfant mais sur le coup il ne l’a pas cru. Puis, il a fini par la croire. Puis il ne l’a plus jms revu. Francoise Elle était au courant que Pierre la trompait mais n’avait pas eu le courage de finir la procédure de divorce qu elle avait entamée.

uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement des passifs. On peut déceler, à la lecture des dispositions de cet acte uniforme, une volonté de soumettre tous les créanciers à une discipline collective afin d’éviter l’anarchie des poursuites individuelles. Il ne suffit pas cependant d’opter pour une procédure collective pour régler tous les problèmes ; il faut aussi prendre parti sur la manière d’organiser la procédure. Faut-il organiser une procédure orientée vers le paiement des

fonction de chacun dans cette entente. 5 ans en cas de préparation à un délit puni d'au moins 5 ans de prison. 10 ans en cas de préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 10 ans de prison. En matière de procédure pénale, la loi du 9 mars 2004 qui a mis en place une procédure pénale dérogatoire pour la délinquance et la criminalité organisée est applicable à l'incrimination d'association de malfaiteurs. L'état et le législateur consacrent une grande importance à la lutte contre l'entente