Procédure

Association de Lutte pour la promotion des Initiatives de Développement (ALIDé) 08 BP 85 Tri Postal COTONOU – BENIN Tél : 21 33 32 11 Manuel de procédures administratives ( ALIDÉ) janvier 2008 SOMMAIRE PREAMBULE : RAPPEL DES ROLES DES DIFFERENTS ORGANES L’Assemblée Générale (articles 13, 14 et 15 des statuts)……………….5 Le Conseil d’Administration (Article 26 des statuts)………………………..6 La Direction Exécutive (article 28 et 29 des statuts)……………………….6 Le Commissariat aux Comptes (Article

I- Le désistement de Monsieur MERLU Comme le rappelle l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».L'article 397 du code de procédure civile rappelle que : « Le désistement est exprès ou tacite ». L'article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

LES GARANTIES PROCÉDURALES I – L'EXIGENCE D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE Un procès équitable suppose une égalité des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

périodiquement à la disposition de la Direction Générale un état de suivi des restitutions prévues et effectives. * Contrôler la facturation des marchés (depuis l’émission de la facture jusqu’à son paiement). PROCEDURES RELATIVES A LA GESTION ET SUIVI DES MARCHES PROCEDURE DE PREPARATION DES CONTRATS DE MARCHE INTERVENANT | OP N° | DESCRIPTION DE L’OPERATION | DOCUMENTS UTILISES | OBSERVATIONS | Responsable MarchésIngénieur technico-commercialResponsable MarchésDGCoursierResponsable

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

PROCÉDURE D’URGENCE Le premier surveillant – sauveteur est celui qui :  Arrive le premier sur les lieux de l’incident (c’est lui qui fait le sauvetage);  Prend les décisions lors des manœuvres de sauvetage;  Juge si la victime a besoin d’être transportée à l’hôpital;  Rédige le rapport d’accident à la fin de la situation. Le deuxième surveillant – sauveteur doit :  Voir à l’évacuation de la piscine (au besoin);  Contrôler la foule;  Continuer la surveillance de la piscine;

SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page

: Les procédures fiscales ou le droit fiscal formel. Les procédures fiscales concernent deux séries de règles : Règles relatives : • Assiette ; • Recouvrement ; • Liquidation de l’impôt ; • Règles relatives aux techniques : Pré-­‐contentieuses ; Contentieuses. On peut donc dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales