Les procédures fiscales
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Introduction générale :Les procédures fiscales ou le droit fiscal formel.
Les procédures fiscales concernent deux séries de règles : Règles relatives :
• Assiette ;
• Recouvrement ;
• Liquidation de l’impôt ;
• Règles relatives aux techniques :
Pré-‐contentieuses ; Contentieuses.
On peut donc dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales.
Avant d’examiner les fondements de la légalité juridique fiscale. Il nous faudra étudier ici dans une première section l’organisation de l’administration fiscale. Il est en effet important de savoir à qui l’on doit adresser ses différentes demandes. Que celles-‐ci soient d’ordre administratives, contentieuses ou « précontentieuses ».
Section 1 Les institutions fiscales
L’administration fiscale est, pour ainsi dire, redoutée par les contribuables. Elle apparaît souvent comme une puissante machine de guerre. Il faut bien constater qu’elle fait montre d’une grande efficacité dans la poursuite des contribuables indélicats. Le fisc comme on le désigne souvent est investi de lourdes prérogatives de puissance publique. Il convient donc de poser le cadre institutionnel pour comprendre les procédures fiscales. L’organisation et les principes généraux de cette organisation sont les mêmes que ceux de l’administration « ordinaire ». Les règles fondamentales de fonctionnement sont posées par le droit administratif (§1). Nous verrons ensuite l’organisation même de l’administration des impôts avant de voir différentes institutions atypiques mais non sans intérêt (§2). Il nous faudra enfin examiner l’organisation humaine de l’administration fiscale (§3).
§1./ Les principes généraux d’organisation de l’administration fiscale
L’organisation de l’administration fiscale française obéit au principe fondamental de la séparation des autorités judiciaires et