Procedures Legislatives Du Gouvernement

l'expliquer, nous allons prendre un exemple concret en matière institutionnelle ; dans un État comme la France, le pouvoir de faire la loi, càd la fonction législative, appartient à une institution qui vote les lois. Cette institution est un parlement composé de 2 chambres. En droit, cela signifie que le parlement a la compétence législative. Toutefois, le parlement ne s'est pas auto-attribué cette compétence. Un pouvoir supérieur lui a donné la compétence de faire la loi. Ce pouvoir est donc compétent

pour le bon fonctionnement des institutions républicaine et démocratique de l'époque. En 1958 la France connais une situation critique notamment à cause d'une crise politique préoccupante , ceci s'explique d'un coté par l'enchainement des gouvernements l'un après l'autre en un temps record , et de l'autre coté , par l'affaire algérienne qui pèse lourd sur la politique française devenue très fragile. Pour résoudre ces problèmes le général de Gaulle prend les choses en mains et propose un nouveau

des lois au sens large. Le parlement est-il réellement à l'initiative de la loi en France de nos jours? Nous verrons dans un premier temps de quelle manière le gouvernement prend le dessus sur le Parlement, et dans un second temps, nous étudierons les autres acteurs qui prennent part au pouvoir législatif. I – Un gouvernement empiétant sur le pouvoir législatif du Parlement Chapeau : Les Républiques antérieures à la Vème offraient un rôle prépondérant au Parlement. Depuis la Constitution

se traduit dans le champ politique par la fonction de contrôle qu’exerce le Parlement sur l’exécutif. Ce contrôle ne conduit certes plus aujourd’hui, avec l’émergence du fait majoritaire, à un droit de vie et de mort des Parlements sur les Gouvernements, mais il prend de nouvelles formes, qui n’en restent pas moins une traduction de l’équilibre des pouvoirs propre à la démocratie. A.- La fonction de contrôle des Parlements sur le pouvoir exécutif est essentielle à l’Etat de droit. 1.- L’une

 Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement

République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958 , donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de l’équipe gouvernementale, définition

institutions : le Sénat pour le contrôle de la constitutionalité des lois. C’est la première fois que le contrôle est effectif. Les sénatus-consultes, le 2 aout 1802, attribueront à Bonaparte le consulat à vie et celui du 18 mai 1804 confira le gouvernement à un empereur, Napoléon Bonaparte (on passe du consulat a l’Empire). La dictature Napoléonienne va prendre fin le 1er avril 1814. Après l’Empire, la France va connaitre deux régimes de monarchie limitée qui sont des monarchies constitutionnelles

relatives à l'organisation de l’exercice du pouvoir politique. Ainsi que des règles relatives à l'organisation de l’État, au pouvoir exécutif (président de la république, premier ministre, gouvernement), au pouvoir législatif: Assemblée Nationale et le Sénat, la fabrication de la loi et le contrôle du gouvernement. - Les règles relatives à la démocratie: le suffrage universel, le mode d'élection, etc. La constitution fait aussi place à la juridiction constitutionnelle qui est chargée de contrôler

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre : travaux dirigés La Vème République Séance n°7 : La révision constitutionnelle Sujet : La place du Président de la République dans la procédure de révision Succédant à une IVe république dont la caractéristique principale était l'instabilité institutionnelle, la Constitution de la Vème République accorde au Président de la République un pouvoir exécutif fort en lui conférant d’important pouvoir en matière de révision constitutionnelle. L'élection du président

n°6 Cas pratique : Sous autorisation du législateur, le gouvernement a institué par ordonnance un contrat de travail à durée indéterminée, communément appelé « contrat de simple embauche », applicables aux seules entreprises de moins de vingt salariés, comprenant durant les deux premières années de son exécution des règles dérogatoires au droit commun. L’article 1er de la loi du 26 juillet 2010 allant en ce sens, le gouvernement sur le fondement même de cette loi d’habilitation, s’apprête à