Procedures Legislatives Du Gouvernement

lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations. On trouve dans cette définition les différents objets du droit constitutionnel. L'étude du système institutionnel, des institutions politiques nationales (Président, gouvernement, Parlement, etc.), locales (qui dépendent de l'état : conseil municipal, régional, maires, etc.). Le système normatif : articulation interne, articulation des normes internationales. L. Favoreu (doyen de l'université Aix-Marseille) : « Le

chose qui ressemble au régime parlementaire. Louis XVIII va prendre deux habitude: constitue un gouvernement, mais chaque fois qu'il lui semble qu'un de ses ministres est désavoué par le parlement, Louis XVIII prend l'initiative de révoquer soit le ministre, soit le gouvernement collégialement. Ne doit être en place qu'un gouvernement qui a le soutient du Parlement. Chaque fois que le changement de gouvernement ne permet pas de mener à bien une politique, il dissout le Parlement. C'est la pratique institutionnelle

innovation de la Vème République dont la fonction principale est de contrôler la constitutionnalité des lois. Par son recrutement, le Conseil constitutionnel appartient à la catégorie des organes politiques mais le statut de ses membres et ses procédures le rapprochent d’une juridiction. Composition et fonctionnement : Le Conseil constitutionnel comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Il y a 9 membres nommés : 3 par le Président de la République

sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance judiciaire. En effet, Montesquieu justifie cette séparation par le fait qu’ « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». C’est en Angleterre qu’une expérience unique intervient dans l’histoire occidentale sur la façon de concevoir le mode de gouvernement. Montesquieu a procédé à une analyse du gouvernement britannique dégageant l’idée d’une

d'une majorité cohérente. Rationalisation : Complexification des procédures concernant les moyens de pression (spécifique au régime parlementaire). Droit de dissolution : Acte par lequel le chef de l'Etat ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat des membres d'une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution est soit discrétionnaire (libre initiative du chef de

individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on d’élaborer une loi ? Quelles sont les limites de cette élaboration ? Nous verrons dans une première grande partie l’initiative permettant d’élaborer une loi, et dans un second temps, nous étudierons les techniques de cette élaboration

nos études. PLAN : I- Introduction II- L’histoire de l’assemblée nationale III- Localisation IV- Organisation V- Vote de la loi VI- Composition du bureau VII- Assemblée nationale, sénat et congrès VIII-Structure IX-Relation entre le gouvernement et l’assemblée X-Conclusion I-INTRODUCTION : Cette recherche porte sur l’assemblée nationale en France qui peut être définie comme étant l’organe décisionnaire par excellence de la copropriété. Un peu à l’image du parlement, elle constitue

(procédés de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale : question de confiance et motion de censure). - Tous les actes de l’exécutif qui ne constituent pas une activité réglementaire. Il s’agit de toute l’activité non administrative du gouvernement, ainsi que de tous les actes de nature politique pris dans le cadre des rapports entre l’exécutif et le législatif et qui portent le 1 Texte de la contribution faite au Colloque international « Les rapports du Législatif et de l’Exécutif dans

instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une

Article 8 : Il nomme le 1er Ministre et met fin à ses fonctions sur la présentation de celui ci du Gouvernement. Sur la proposition du 1er Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement. Article 9 : Le président de la République préside le conseil des ministres. Article 10 : Le président de la république promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut avant expiration de ce délai, demander au Parlement une