Procedures Legislatives Du Gouvernement

président » ; « le pouvoir judiciaire sera confié à une cour suprême ». Cependant, la finalité des constituants n’a pas été de produire un total cloisonnement entre ces trois organes, mais « de maintenir chacun des trois principaux départements du gouvernement entièrement libres du contrôle ou de l’influence contraignante, directe ou indirecte, de chacun des autres » (arrêt de la cour suprême, 1935 après JESUS CHRIST). (Autre intro : le doyen Hauriou dit : « le régime présidentiel orthodoxe est celui

du fonctionnement démocratiques sont les suivantes : - Droit inconditionnel des citoyens de choisir périodiquement leurs gouvernants Droit pour les minorités et les oppositions de s’exprimer librement et de conquérir le pouvoir Existence de procédures institutionnelles permettant l’accès au pouvoir et organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles

problème de l’Algérie. C’est un régime usé qui confronté à un évènement s’écroule complétement. C’est principalement l’insurrection du 13 Mai 1958 qui est le vrai détonateur du changement. Le temps s’accélèrera à partir de 13 mai car le 1er juin, le gouvernement DG sera investi pour former la nouvelle Constitution. Il y’aura des répercussions importantes : Le retour du général de gaule au pouvoir qui était parti en 47 qui était dégouté de la république et de son multipartisme maladif et de constituer

présidentiel. En réalité la situation est nuancée : il faudrait pour s’opposer à une nomination du pdt que trois cinquième des suffrage exprimés se réunissent contre lui. Il faudrait donc que les assemblées lui soient très très hostile. En revanche cette procédure tend à faire participer en quelque sorte les deux assemblées aux nominations prononcées par le pdt et le contrôle, même symbolique, constitue un élément de rapprochement. B : Le renforcement du contrôle parlementaire sur le gvt : Art 48 relatif

prévoit que chaque fois que le gouvernement veut intervenir dans cette matière qu'est le droit du travail, il doit saisir les grands partenaires sociaux c'est-à-dire ceux qui négocient pour tous les secteurs d'activités inter-branches (MEDEF, CGPME, UPA, CGT, FO...) avec une feuille de route et un délai pour négocier. De cette négociation inter-professionnelle va naître un accord national inter-professionnel (ANI). Son contenu va servir à l'intervention législative. En règle générale ensuite, le

mettre en place un régime politique parlementaire et démocratique où l’exécutif ne soit pas réduit à l’impuissance par manque de stabilité – comme ce fut le cas sous la IIIe et la IVème République où l’exécutif était soumis à l’Assemblée et les gouvernements se voyaient souvent obligés de démissionner faute de pouvoir faire voter leurs textes. La Ve république est donc le régime politique actuellement en place en France. Sa principale caractéristique réside justement dans le fait que, dans sa volonté

navette législative. À ce stade là, peut y avoir un Contrôle de constitutionnalité : le conseil va rendre sa décision, la loi est considérée en sa totalité comme contraire à la Constitution et elle est censurée, la loi est reconnue comme partiellement contraire à la Constitution, ne sont annulées que les dispositions contraires à la Constitution La loi est transmise au gouvernement puis promulguée par le Président de la République et Publication au JO Troisième phase : les procédures particulières

d’obstruction à l’encontre des projets de loi du Gouvernement. Le droit d’amendement est consacré, en droit, à au titre V de la Constitution de 1958, à l’article 44 ici présenté. Cet article a été l’objet d’une révision dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2998 de modernisation des institutions de la Vème République. Ce droit s’inscrit dans le processus d’adoption de la loi. Ainsi, après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement ou d’une proposition de loi par le Parlement

III] LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT Clairement identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement

majorité de 79,25 des voix. A la demande du général de Gaulle, une procédure de révision de la constitution va être mise en place, celle-ci sera relativement contraignante et devra être soumise à référendum. Il y a donc la mise en place d’un pouvoir constituant dérivé qui est composé du Parlement et du pouvoir exécutif. Il dispose d'une compétence de révision de la Constitution, qui doit obéir à des conditions de forme (procédure pour réviser la Constitution) et à des conditions de fond (portée