Procedures Legislatives Du Gouvernement

politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ. D. CHAGNOLLAUD, Droit constitutionnel contemporain, Dalloz. L. FAVOREU

politique de la France : De Gaulle et Debré (député à l’île de la réunion). Ces deux hommes politiques ont fait l’expérience des républiques précédentes. Ils ont connu la 3ème et 4ème république, notamment l’instabilité ministérielle : changement de gouvernement tous les six mois. Il y avait une instabilité chronique. C’est le Parlement qui dominait. De gaulle fut président du conseil sous la 4ème république. Face aux défauts qu’ils ont pu constater, ils ont voulu tirer les conséquences, en prenant ce

parlement de voter l’impôt), l’Habeas Corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le Bill of Right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) Act of Settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs de la couronne en fixant des règles de succession au trône et en prévoyant l’obligation pour le nouveau monarque de signer la déclaration des

vagues de codification : en 1918 ;au début des années 1920 ;sous la NEP ;dans les années 1958-1960 ;à compter des années 1970.Les principales branches du droit (droit civil ,droit de la famille ,droit foncier ,droit du travail ,droit pénal ,procédure pénale ,procédure civile ,etc )ont été concernées par cette codification mais aussi ;à partir des années 1970,des branches plus hétérogènes (eau, santé, forets ,infractions administratives, etc. ) .(1) Depuis la disparition de l’union soviétique, la

que la loi fixe le plus important, les grands principes et que le règlement se charge d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de ces grands principes. L’important aujourd’hui dans le cadre de la lutte contre l’inflation législative, contre la dégradation de la qualité des lois et contre la tendance du législateur a fixer des détails qui ne relèvent pas de sa compétence, c’est d’empêcher le législateur de déborder sur ce qui relève de l’accessoire et dans cette perspective

collaboration juridique entre les organes (principalement dans la fonction législative). Il requiert encore, un bicéphalisme au sein de l'exécutif entre le chef de l’État (assure fixité de l’institution ) et le chef du Gouvernement. Il faut enfin des mécanismes d'interdépendance politique entre le Parlement et le Gouvernement (executif peut prononcer dissolution du Parlement, parlement peut renverser le gouv donc responsabilité du Gouvernement). 2. Les mécanismes d'équilibre des régimes parlementaires

l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle est prononcée, la dissolution met un terme de façon anticipée à la législature et renvoie donc les députés devant les électeurs. Lorsqu’elles est adoptée, la motion de censure entraîne la chute du gouvernement. Le Constituant de 1958 s’est singularisé en distinguant deux types de motions de censure : la motion de censure « offensive » ou traditionnelle (article 49 al.2 C°) et une motion de censure d’un nouveau genre, la motion de censure « défensive »

l'accord du 18 juin 2004. L'évolution du Parlement européen depuis 25 ans L'évolution des procédures décisionnelles Malgré le tournant majeur de 1979, le Parlement européen continuait à exercer traditionnellement un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires et ne possédait donc pas le pouvoir de participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliers non communautaires, son utilisation

• Il est l’ordonnateur des dépenses et recrute ses collaborateurs (une cinquantaine). • Ses collaborateurs sont placés sous la direction d’un secrétaire général (Jean-Eric Schoettl actuellement), jouant un rôle important tout au long de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’au délibéré. Ajoutons à ceci : • Pas qualification d'âge, de compétences particulières, de sexe… pour devenir membre du Conseil constitutionnel. • La fonction de conseiller est incompatible avec :

(douanes)... Découpage mis en place pour contrôler et pour faciliter les élections. Actuellement, en milieu urbain, le canton ne sert plus qu’aux élections. En milieu urbain, il est toujours fortement intégré. - Circonscriptions électorales ou législatives pour l’élection des députés. Aujourd’hui, il y en a 577 mais le découpage bouge souvent en fonction des mouvements de la population et des couleurs politiques des territoires (découpage est stratégique). - Arrondissements : découpage organisationnel