Procès-verbal en droit français

des décisions dans des domaines très variés (culture, économie, politique…) . Un pouvoir est légitime lorsqu'il est accepté par la population et un pouvoir illegitime est un pouvoir qui ne remplit pas les conditions requises par la loi ou le le droit. . Un abus de pouvoir est le dépassement des limites légales d'une fonction. II) Un exemple de pouvoir : le pouvoir de la gendarmerie La gendarmerie detient evidemment un pouvoir légitime. Exemple d’abus de pouvoir : * Philippe Becker

REPUBLIQUE DU SENEGAL Ministère de l’Éducation Commission Nationale de Français NOUVEAUX PROGRAMMES DE FRANCAIS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL © Édition 2009 Sommaire Exposé des motifs Pré requis exigibles pour l’entrée en classe de Seconde Objectifs généraux de l’enseignement du français dans le second cycle général (séries L1, L2, S1, S2) Compétences par niveau Niveau 1 : Classe de Seconde Capacités par niveau Niveau 1 : Classe de Seconde Contenus par niveau Niveau 1 : Classe de

Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme). Donc

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut distinguer la faute civile (délit civil) de la faute pénale (infraction). En droit civil, le délit existe dès l’instant qu’il y a une faute, même légère, intentionnelle ou non, si celle-ci a entraîné un dommage pour autrui. Tandis qu’en droit pénal, l’infraction suppose la violation d’une loi pénale. Elle existe même si elle n’a pas causé de dommage. Mais cette faute peut consister en une infraction

filologie franceză Elena DRAGAN Grammaire théorique de la langue française Cours théorique Bălţi, 2012 Cursul a fost discutat şi aprobat spre a fi depus la Biblioteca Ştiinţifică a Universităţii la şedinţa Catedrei de filologie franceză, proces verbal Nr. _7__din__05.03.2012 Recenzenţi : dr., conf. univ. Ivan SMIRNOV lector univ. Lucia BALANICI Grammaire théorique de la langue française, Bălţi, 2012 2 SOMMAIRE I. La grammaire et ses compartiments……………………………………………….5 I. 1. Les types de grammaires………………………………………………………

------------------------------------------------- Droit de la Communication Chapitre 1 : Droit de la PUB La pub est reconnue juridiquement comme une propagande dans le but de faire connaître un produit ou un service permettant sa vente ou sa location. La publicité permet de promouvoir une activité ou une prestation qui doit être conforme à la loi. Le principe demeure celui de la liberté, néanmoins le développement de la PUB a entrainé de plus en plus de procès, en raison du préjudice qu’elle a provoqué

Les élections du Président de la République I-Comment est élu un président de la République aujourd’hui ?    Aujourd’hui, un président est élu au suffrage universel, c’est à dire par tout les citoyens français majeurs ( à partir de 18 ans ), homme ou femme, et au scrutin majoritaire à deux tours,et ce depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. Avant cela, le président n’était pas élu au suffrage universel mais par un suffrage universel direct via un collège électoral. Ce dernier

contrat à durée indéterminée 1à3 4 à 100 4 à 64 4à7 8 à 14 15 à 21 22 et 23 24 à 29 30 à 43 30 à 32 33 à 37 38 à 43 44 à 64 44 et 45 46 à 59 46 à 50 51 à 54 55 à 59 60 à 64 65 à 100 65 à 69 70 à 86 87 à 97 98 99 et 100 Sous section I Procédure de droit commun Sous section II Cas particuliers Sous section III Procédure de licenciement économique Section IV Dispositions communes Titre II Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre I II III IV Conventions Collectives Dispositions communes Convention collective

lutter contre le détournement de mineurs et l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale, de lutter contre l'incitation des mineurs à la débauche, à la consommation des drogues et des boissons alcoolisées, de défendre et d'assurer le respect des droits humains. Article 8 : L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de préjudice résultant des faits, objet de la poursuite. Article 9 : L'action civile

présent 1. Le présent ponctuel ou présent d'énonciation (correspond au moment de l'énonciation, au moment où l'on parle). 2. Le présent duratif (dont l'action déborde un peu sur le moment de l'énonciation ex: ce semestre nous étudions le système verbale). 3. Le présent omni temporel, de tout temps (la parcelle de passé et de futur se dilate de plus en plus éventuellement jusqu'à l'infini). Trois possibilités: - Le présent de caractérisation général (description des personnages) - Le présent de