Procès-verbal en droit français

INTRODUCTION Phrase d’accroche : La dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans

du droit du travail (en France, on n’a pas su se mettre d’accord sur une unique définition) : • « Le droit du travail est un ensemble de normes destinées à organiser les rapports entre employeurs et salariés des entreprises privées. » Cette Définition (souvent utilisée dans les manuels) réduit le droit du travail à du Droit (c’est-à-dire les règles juridiques), elle élude donc une partie de la nature du droit du travail). Elle est un peu trop simple pour encadrer les réalités du droit du

étendue Il s’agit de la forme minimale à laquelle s’ajoute des expansions que sont différents éléments facultatifs comme: _compléments circonstanciels, _adjectifs, _complément du nom, _modifieur ……. Pour le groupe nominal et pour le groupe verbal il en est de même. La fonction sujet L’identification syntaxique Le sujet est : _nécéssaire et ne peut être supprimé _il peut se situer à différentes places dans la phrase et donc être séparé du gv.par : *des cplts circ Ex : le temps ,

véhiculent tous, dans des langues différentes, la même information; toutefois, seul le premier de ces trois messages permettra de transmettre efficacement l’information entre deux personnes parlant uniquement le français. FEED-BACK — La notion de feed-back (on verra occasionnellement le mot français «rétroaction») fait référence à la réaction obtenue à la suite du message émis. Le feed-back permet de savoir si le message a été reçu et de juger de la qualité de cette réception. On raconte une blague: c’est

Les associations des droits de l'homme relèvent le caractère biaisé du Référendum Les associations congolaises des droits de l’Homme relèvent le caractère biaisé du Référendum constitutionnel et recommandent l'élargissement de la Cei pour garantir son indépendance. Ceci, au regard des irrégularités flagrantes observées lors du dernier Référendum, notamment, les violations de la loi référendaire de 2005 et des principes fondamentaux d’une élection démocratique, des remaniements illégaux du texte

DROIT LICENCE LEA 1 Introduction au discours des lois françaises Avant propos I. Qu’est-ce qu’un cours de droit ?  Je ne vous donne, pour cette section de l’introduction, que le plan. Vous avez donc à consulter les ouvrages cités dans la bibliographie ci-après. A. La matière des lois. B. L’analyse de cette matière. 1. La division en droit public 2. La division en droit privé C. Distribution de la matière légale en différentes disciplines D. Conclusion. E. Bibliographie sommaire : P. Bihr

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre

La contrefaçon: Définition: La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Comment s'en protéger: Plusieurs indices peuvent permettre aux acheteurs de distinguer un produit authentique d’une copie: La qualité du produit:La qualité des produits contrefaisant

comporte des conflits. Ces conflits peuvent être entre des individus (litige entre deux voisins pour nuisances sonores), ce sont alors des conflits de droit privé (ordre judiciaire) comme entre des individus à la collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements