Procès-verbal en droit français

régime domanial et la police dans les ports » ; Droit Maritime Français novembre 1991; p.629.. ( 34 ) : Y. Brard ; « Domaines public et privé des personnes publiques » ; Ed. Dalloz ; Collect. Connaissance du Droit ; 1994 ; p.91. 2 ) - Déclenchement des poursuites et condamnation. Quelles que soient les autorités compétentes pour gérer un port, seul le Préfet peut présenter le procès verbal au juge administratif. Saisir le juge est une obligation

dix ans, de la manière qui sera fixée par la loi. Le nombre des représentants n'excédera pas un pour trente mille habitants, mais chaque État aura au moins un représentant : jusqu'à ce que le recensement soit effectué, l'État du New Hampshire aura droit à trois représentants, le Massachusetts à huit, l'État de Rhodes Island et Plantations de Providence à un, le Connecticut à cinq, l'État de New York à six, le New Jersey à quatre, la Pennsylvanie à huit, le Delaware à un, le Maryland à six, la Virginie

1 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE. ....................................................................................... 7 I-: DEFINITION ET EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT DU TRAVAIL. ........ 7 II- : LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL. .................................................... 7 III- : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL. ........................................................... 8 A) Les sources nationales. ........................................................................

ce qu'une contrefaçon ? Une contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle*. Une contrefaçon c'est lorsque l'on reproduit ou imite une marque en prétendant ou affirmant que c'est un produit authentique. Une contrefaçon à souvent une connotation** péjorative car c'est de mauvaise qualité . (site :http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrefa%C3%A7on ) * propriété intellectuelle : ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations d'un auteur . ** connotation :

Juridictionnelles Introduction : le Droit et la Justice Relations qu'entretiennent le droit et la justice. On a tendance à identifier droit et justice. Certains auteurs associent droit et justice. Apparemment, il est dans les fonctions du droit de rendre la justice, de dire ce qu'elle est. Et il est dans les fonctions de la justice de dire le droit et d'appliquer le droit. Cependant, une simple identité entre ces 2 notions apporteraient une relation tronqué. Le droit peut exister sans la justice

Droit civil Séance 1 Le commencement de la personnalité juridique I. maitrise du vocabulaire juridique. Code: recueil de lois, plus précisément recueil de officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex: code pénal)). Souvent avec une indication d’origine (ex: Code Civil italien). Codification: action de faire « un code » et résultat de cette action; terme renvoyant à deux actions différentes: - élaboration d’un code issu d’un mouvement de réforme;

SOCIAL Climat social : communication entre le personnel et la direction. 67% des français sont heureux d’aller travailler. Aujourd’hui, il y a un besoin de quantifier, analyser. Les entreprises ont du mal à conserver leurs collaborateurs, pour les garder il faut instaurer et maintenir un bon climat social. Exercice (poly CEGOS 2011) Les plus : * 46% sont satisfait du climat social * Les français sont satisfaits de leur emploi actuel (fiche de poste) * Ambiance dans l’équipe

prendre conscience de la nécessité de légiférer pour prévenir d’autres catastrophes similaires. En matière de prévention des risques technologique et environnemental, les textes de droit communautaire ont précédé et influencé le droit national. Les deux directives dites « Seveso » ont été transposées dans le droit interne français et des lois nationales ont fait de la prévention de ces risques une référence aussi pertinente que celle de la prévention du risque naturel ou du risque de nature terroriste.

notifie les mémoires en réponses aux concernés dans un délai déterminé. Les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes sont communiqués au Conseil constitutionnel par l’autorité qui en est dépositaire. Il peut aussi ordonner une enquête au cours de laquelle un rapporteur est désigné pour recevoir sous serment les déclarations des témoins6. Les intéressés sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal après son déroulement, et en déposer des observations dans un délai de huit

vie professionnelle. Article 12 : Le contrat de stage est conclu impérativement avant l’entrée du stagiaire dans l’entreprise. Il est constaté par écrit dans la langue officielle sous peine de nullité. Le contrat de stage est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. Les autres conditions de forme et de fond, les obligations des parties et les effets du contrat de stage sont réglés par voie réglementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative