Procréation médicalement assistée

La situation juridique et sociale : Plusieurs voies s’offrent aux couples homosexuels, pour qui la filiation charnelle est impossible, afin de créer un lien de filiation : Le recours à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur pour les femmes, mais cette pratique n’est pas autorisée par les lois françaises en l’état actuel du droit (Loi bioéthique de juillet 94 qui ne donne accès à ces techniques qu’aux couples hétérosexuels). Cependant, les lois hollandaises et belges permet

avait considéré que le refus était justifié car c’est le président du conseil général qui décide (au nom de l’intérêt de l’enfant). La loi sur la bioéthique réserve l’assistance à la procréation aux couples mariés. La reconnaissance du pacs ne donne pas droit à une adoption ni a la procréation médicalement assistée. Le 26 février 2002, la CEDH se prononce sur cette question, elle condamne l’Etat Français pour avoir refusé à une femme homosexuelle d’adopter. La CEDH protège la sphère privée des homosexuels

ou le PACS.  La famille adoptive :  La filiation adoptive n’est pas fondée sur la procréation, elle suppose un acte de volonté : on parle de filiation élective, par opposition à la filiation biologique.  Les familles atypiques :  Tout un ensemble de situations hétérogènes peuvent être assignées à la catégorie des familles atypiques :  - Les familles basées sur la procréation médicalement assistée (PMA), qui peuvent être légitimes ou naturelles.  - Les familles monoparentales, dans

plus importantes : 1- Le mariage des incapables Sont considérés comme tels en droit français, d'une part les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans), d'autre part certaines personnes qui, au-delà même de 18 ans, ont encore besoin d'être assistées ou représentées (majeurs sous curatelle ou sous tutelle, les majeurs sous sauvegarde de justice peuvent se marier sans autorisation car ils restent capables des actes de la vie civile). Le majeur sous curatelle, pour se marier, doit obtenir l'autorisation

prête. Présenté, mercredi 20 octobre, au conseil des ministres par Roselyne Bachelot, le projet de loi ne contient qu'une seule innovation significative : la levée de l'anonymat sur les dons de sperme et d'ovocytes. » -Au Portugal, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est actuellement réglée de par la loi n. º32/2006 du 26 juillet. Cette loi s'applique aux techniques de PMA : a) Insémination artificielle ; b) Fertilisation in vitro ; c) Injection intracitoplasmátique d'spermatozoïdes ; d)

eux recourent à des mères porteuses, à l'étranger. Pour les femmes lesbiennes, la situation est comparable, bien qu'un peu plus simple. Certaines d'entre elles n'hésitent pas à se rendre hors de France pour bénéficier des techniques de procréation médicalement assistée, dans les pays où la législation le permet. En France, l'adoption conjointe est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. Les homosexuels qui souhaitent élever un enfant peuvent faire une démarche individuelle : depuis

difficultés personnelles. En effet, vivant en concubinage avec une amie, elle souhaiterait que son couple puisse accueillir un enfant. « J’ai la solution » s’esclaffe Susan. « Vous n’avez qu’à recourir à l’adoption ou encore aux techniques de procréation médicalement assistée ! ». Avant que Natacha n’ait eu le temps de répondre, la directrice fait son entrée dans la salle et interrompt la conversation. Susan se promet de vous téléphoner après le cours pour avoir votre avis sur ses idées. Qu’en pensezvous

important de noter qu’il existe de nombreux courants religieux, il existe surtout différentes interprétations des textes.Quelles que soient ces interprétations, il est clair que la Bible condamne toute relation sexuelle n’ayant pas pour objectif la procréation. L’homosexualité ne peut donc pas être acceptée par des religions bibliques, d’autant que l’homosexualité se pratique nécessairement hors des liens du mariage (dans le sens religieux du terme) et que toute relation sexuelle hors mariage est considérée

Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés. Mme X attaque l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 27 juin 2006. Celle-ci

de cette valeur, on évoque l'asthénospermie  L’insemination artificielle L'insémination artificielle est une des techniques utilisées dans la Procréation Médicalement Assistée ouPMA. Ce domaine intervient chez certains couples, quand ceux-ci n'arrivent pas à initier une grossesse.  L'insémination artificielle est une technique de reproduction assistée consistant à placer du sperme dans l'utérus sans qu'il y ait de rapport sexuel.  Histoire L'insémination artificielle est une « biotechnologie »