Procureur général des États-Unis

juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents

femmes travailleront, plus vite nous gagnerons ! » Cette affiche est conçue pour inciter les femmes à travailler et permettre aux hommes de se consacrer pleinement au combat militaire. Remarque : D’un point de vue général, le travail féminin est vivement encouragé aux Etats-Unis pendant la deuxième guerre mondiale. La croissance du personnel féminin de l’industrie et du commerce est de près de 50% (la main-d’œuvre féminine y dépasse les 18 millions). Document 2 : Affiche soviétique de 1943

nouveaux. Lorsque le flux de nouveaux s'arrête, la source des bénéfices des membres se tarit et le système apparaît tel qu'il est : une escroquerie. Accusations de ventes Pyramidale Herbalife est une société de vente multiniveau fondée en 1980 aux États-Unis, proposant la vente de produits nutritionnels (des compléments alimentaires) qui sont sensés aider à la remise en forme et au contrôle de poids. Herbalife propose aussi des produits pour les soins du visage et du corps. La société est présente dans

Année Universitaire 2012 / 2013 SOMMAIRE Remerciements 3 Dédicace 4 Introduction Générale 5 Première partie : présentation du cabinet et les taches effectuées 7 Premier chapitre : présentation et structure du cabinet 8 Section 1 : présentation du cabinet 8 Section 2 : structure du cabinet 8 Deuxième chapitre : les taches effectuées

société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un individu pour lui infliger une peine, une sanction (prison, amendes, travaux d’intérêt générales, interdiction professionnel) Mais le salarié demande à l’employeur des dommages et intérêts (réparateur) montant déterminer en fonction de l’évaluation du dommage. Amende différents

Actualité Informations générales : -          Réforme pour le chômage. Fonctionnement à partir de juillet 2012 : o   Une personne licenciée percevra 65% (au lieu de 60%) de son salaire plafonné à 2234 euros brut o   Après 3 mois, elle touchera 60% pendant 6 mois o   Ensuite, 60% sur un plafond de 2166 euros pendant 6 mois o   Après 1 an, pendant 2 mois (+ 2 mois/année de carrière avec max 3 ans), l’allocation sera réduite tous les 3 mois o   Après un max de 4 ans, il n’y a plus qu’une

échanges : Économiquement homogènes. Commercialement homogènes. Les relations marchandes entre ces Etats ont conduit à un droit international classique entre les nations les plus influentes de l’époque càd les nations européennes. Lorsque le monde se libéralise, on perçoit réellement cette notion. Le droit international serait d’abord un droit de protection. INDUSTRIALISATION : Phénomène par lequel les Etats s’ouvrent au commerce international et se développe un droit international nécessitant de règles

qui existe déjà, les comportements, permet de prendre les températures d'une société. Elle permet de guider, de ne pas dévier. De façon moins imagé, la règle de droit est l'énoncé d'une règle générale. Lorsqu'on définit la règle de droit, on dit que c'est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par l'autorité publique. III. - Distinction de la règle de droit La règle de droit n'est pas la seule règle de conduite, il faut la

point commun :servir L’intérêt general. Institutions :Ce st des organismes qui st juridiquement organises et qui st officialises ds des textes. Institutions publiques renferment 2 differents types d’institutions :Les politiques et les administratives. Les institutions personnalisées : -Personnes morales :2 elements constitutifs de cette personne : -Element humain qui est a l’origine de la creation de cette personne morale.Un ensemble d’individus qui sont unis par un lien commun, par un interet

pas certaine, l’innocence doit, au bénéfice du doute, profiter au suspect. Ce principe fondamental de notre droit pénal a été consacré au plan international par la déclaration universelle de droits de l'homme adoptée solennellement par l'Assemblée Générale des Nations-Unies, le 10/12/1948. Elle dispose en son article 11 que : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties