Procureur général des États-Unis

apparaître que de très nombreux pays ne connaissent pas une telle distinction. Même plus, certains pays traitent l’Etat comme un particulier et les litiges avec l’Etat sont jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction entre droit civil et droit commercial : là encore, c’est une

Introduction: Le DC est un phénomène universel. Tous les états appliquent le droit constitutionnel. Pourquoi? Parce que, est constitutionnel tout ce qui met en ordre et constitue les règles d'organisations de l'état. La constitution est la base. Le DC est le droit du fonctionnement de l'existence même de l'état. Le DC permet d'articuler des éléments variés (le citoyen, le gouvernement...) Cette machinerie complexe n'est pas la même pour tous les états. Ces règles de fonctionnement de l'état, ces règles

semaines de combat où l’Armée français a volé en éclat. Mais aussi d’autres traumatismes : Lors de la première sortie de la guerre, certains estiment que c’est inconcevable de s’arrêter de combattre les allemands, qui s’opposent à l’armistice avec le Général de Gaulle, quelques centaines de français réagissent. Par exemple, Vermait, outré par la « paix » avec l’Allemagne, parcourt la France, en distribuant des tracts afin de contester cette demande d’armistice. En octobre 1940, le gouvernement choisi

peuples et en constante expansion, depuis l'Europe centrale, de Kiev jusqu'à l'Alaska, l'immensité du territoire et la permanence de structures sociales archaïques font de la Russie une nation hétéroclite très différente de l'Europe occidentale et des États-Unis d'Amérique. Alors que les révolutions éclatent un peu partout en Europe lors de la première moitié du XIXème siècle, l'Empire russe demeure le symbole de l'absolutisme et le champion de la réaction : le tsar Nicolas Ier – qui règne de 1825 à 1855

de leur territoire par les ressortissants d'un État (compétence personnelle active), des crimes commis à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité d'un État (compétence réelle) et, bien que ce type de compétence soit contesté par certains États, pour connaître des crimes commis à l'encontre des ressortissants d'un État (compétence personnelle passive). En outre, le droit international a commencé à reconnaître que les tribunaux d'un État pouvaient exercer leur compétence au nom de l'ensemble

traversent les frontières. ». Cette différence extensive (=large) est intéressante car elle souligne la diversité des faits et des acteurs internationaux. Les R.I ne se réduisent pas aux relations interétatiques (=entre les Etats) et englobent les relations qu’entretiennent les états avec entités non étatiques (ex : les organisations internationales, les organisations non gouvernementales type ONG), les entreprises transnationales (ou firmes multinationales : Nestlé…). Il existe aussi des relations entre

partie significative des cas de contrefaçon constatés porte sur l’habillement, les accessoires de mode et les parfums. Les produits contrefaisants sont distribués via des réseaux de distribution implantés dans tous les pays. A travers le monde, des Etats-Unis à l'Asie en passant par l'Europe, nombreux sont les lieux de vente qui proposent des contrefaçons (marchés, supermarchés et vendeurs ambulants). Internet est également devenu un canal de distribution de contrefaçons ; il contribue grandement au

prendre un billet de train = contrat entre personnes publiques et personnes privées : cela relève du droit public avec des règles de droit privé) Les règles de droit privé prennent plus ou moins en compte l’intérêt général. Même les règles de droit privé considèrent l’intérêt général même si ce n’est pas son premier intérêt et qu’il est plus pris en compte avec les règles du droit public. Certaines personnes privées collaborent à un service public, et cette collaboration relève du droit public

recours a la force dans les rapports entre les états. Les puissances contractantes conviennent d’employer tout leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différents internationaux. Le recours a la force est maintenant interdit (Art.2, 4 Chartre des Nations Unies « CNU ») – norme impérative, interrogeable, transgréssible. De l’autre cote il existe une obligation de résoudre les conflits par moyens pacifique (norme impérative). Assemble général des NU, adopte une résolution (24/0ct/1970)

Exposé de Mr. Bernard Bertosse, Juge fédéral fait devant l’assemblée générale de l’ASM le 5 novembre 2005 à Bellinzona sur le thème SEPARATION DES POUVOIRS : L'INDEPENDANCE DES JUGES EN DANGER ? Il est évidemment exclu, en quelques minutes, de traiter un thème aussi vaste ( la bibliographie de l'ouvrage de Regina Diener publié sur ce sujet en 2001 ne comporte pas moins de seize pages ! ) et, de surcroît récurrent ( le rapport du président de l'ASM sur l'exercice 1996 portait déjà sur cette question