Procédure Collective Créancier Antérieur

  B. c. Le chèque barré   Le bénéficiaire doit être client d’une banque ou d’un établissement assimilé pour encaisser le chèque.   B. d. Les obligations du bénéficiaire   Un créancier n’a pas l’obligation d’accepter un chèque sauf : -       quand le créancier est adhérent à un centre de gestion agréé. -       Une somme doit être payée par l’intermédiaire d’un compte et ne peut pas être versé de la main à la main. L 112-6 à L112-9 du CMF : les différents cas :

Sous section 2nd: le caractère contraignant de la règle de droit. Idée: une règle de droit es en principe sanctionnée par une contrainte infligée par l’état. Obs: Ex: le débiteur n’a pas payer ses dettes, le créancier a recourt a une saisie. Contrainte d’état. Si le créancier se rend seul chez le débiteur, c’est interdit, cela revient au vol. On ne peut pas se faire justice sois même. Obs: L’existence d’une contrainte d’état est un critère de la règle de droit. 1er précision: les règles

l’écoulement du délai d’un an. Désunion irrémédiable prouvée Demande unilatérale Demande conjointe Introduite par citation ou procès-verbal en comparution volontaire Requête contradictoire B. Consentement mutuel : art. 230 Procédure Caractère de l’action § L’action est personnelle Nouveauté : capacité - auparavant : on ne peut le demander contre quelqu’un qui n’est pas en état de subir le divorce : - article 232 alinéa 2 : il fallait une séparation de fait de 2

Plan du cours..............................................................................................................6 CHAPITRE I : L'IMMATRICULATION ............................................................................7 SECTION I : PROCÉDURE NORMALE.............................................................................7 PARAGRAPHE I : LA RÉQUISITION D'IMMATRICULATION .........................................7 A- La publicité : ...............................................

mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du créancier, c’est le patrimoine qui répond

patrimoine personnel notamment dû à sa personnalité morale qui fait que la société devient un être juridique distinct. Le respect de l’autonomie du patrimoine est un avantage pour les associés. Cette autonomie patrimoniale peut être opposée aux créanciers qu’il soit personnel ou sociaux. C’est aussi une contrainte pour les associés ils ne doivent pas confondre les deux patrimoines sous peine d’abus de bien sociaux. L’isolement du patrimoine professionnel facilite amplement le patrimoine de l’entreprise

pour lui, le droit subjectif c’est un intérêt juridiquement protégé, ouvrage en 1880 « La lutte pour le droit. » Le droit se construit à partir d’une lutte. A l’origine, c‘est un combat pour faire reconnaitre et respecter ses droits. Exemple de la procédure du mariage homosexuel. Le Code justinien est appelé aussi Corpus Juris Civil (6ème siècle). C’est un Code ou il y a toutes les règles de droit romain. Dans le Code il y a des institutes Gais, étude du droit civil en trois parties : les personnes

plus tard. Cette dissociation donne naissance à une créance que l’effet de commerce permet de matérialiser car ils sont des titres de paiement permettant au créancier de recouvrer le montant de leur créance et au débiteur d’éponger leurs dettes Les banques se chargent du recouvrement et du paiement des effets de commerce. Ces créanciers (fabricants de bien, revendeurs grossistes, prestataire de service) peuvent avoir besoin de liquidités alors qu’ils ont des bonnes créances sur le client.

que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance dans le monde des affaires. L’allégement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s’ils ne sont pas relayés par des rapports basés sur la confiance et l’honnêteté. Le droit commercial s’applique au commerce

Lyon, Belgique : Bruges et Anvers ). Les marchands ont donc inventé les lettres de change pour pouvoir se déplacer avec de l’argent, de plus ils se sont protégés entre eux pour exclure les marchands malhonnêtes en inventant la procédure de faillite ( procédure collective actuelle ). Pour développer un commerce, il faut de l’argent, et donc les marchands ont été à l’origine de toutes les activités financières. Petit à petit au 14-15ème siècle, cette organisation va se renforcer et les marchands