Procédure Collective Créancier Antérieur

des grands chemins). Il faut donc remédier à ce problème d’insécurité. Le mécanisme utilisé est celui de la lettre de change : document écrit par lequel une personne qui est débitrice d’une autre donne l’ordre à un troisième de payer son propre créancier. L’Eglise au moyen âge avait un pouvoir très important. A cette époque, l’Eglise Catholique voyait d’un mauvais oeil le commerce car elle considérait que cela pervertissait. Elle à donc interdit le taux à intérêt. L’Eglise voulait donc empêcher

l’entreprise individuelle A. Les intérêts de la mise en société 1. Les intérêts juridiques • La limitation de la responsabilité. Grosse différence avec l’entreprise individuelles ou l’ensemble de son patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel) • Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien

sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

salaire égale. En 1944, on intègre la déclaration de Philadelphie, elle introduit des principes fondamentaux : - respect des travailleurs - liberté d’association - participation au fruit de l’augmentation du salaire - droit de la négociation collective et protection de la vie et de la santé du travailleur B) Portée Même en l’absence de convention de l’OIT particulière, les États sont tenus de respecter les règles de l’OIT. Elle ne concerne cependant que les États. II – Les conventions

engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, ainsi que toutes celles survenues entre associées pour raison de commerces ou actes de commerce entre toutes personnes. Les tribunaux de commerce, en matière de procédures collectives sont compétent, cad procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire des entreprises commerciales et artisanales. Quand aux associations et autre entreprises, se sont les tribunaux de Grande Instance qui sont compétent, de même qu’ils

où c’est temporaire, ça peut aller jusqu’à 15 ans. Pour une condamnation fiscale (art. 1750 du code général des impôts ; pour la NC article LP 1060-5 du code des impôts de la NC) Celle dans laquelle le dirigeant d’une société soumise à une procédure collective a commis des fautes graves voir frauduleuse dans la gestion de la société. Le dirigeant peut être frappé par une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer. 3§ L’accès des étrangers au commerce : C’est une loi du

effectuer Etat des charges à acquitter Logiciel de paie La gestion de la rémunération n’est pas une tâche anodine. Elle résulte d’une procédure. Son exécution doit respecter certaines obligations légales. Enfin parmi les documents à éditer, le bulletin de paie est un outil qui reflète les droits du salarié et la politique de rémunération de l’organisation. La procédure de paie : schéma DAC- DASLe bulletin de paie Le bulletin de paie constitue la photographie de la relation contractuelle entre l’employeur

sauf ce qui touche aux actions bancaire et de crédit sont traités dans le code monétaire et financier. Chap 3 : Les sources du droit commercial Cours 13.10.14 B. L’arbitrage : Procédure juridictionnelle qui a pour avantage la confidentialité et moins hostile = moins lourd. Plus rapide comme procédure si il renonce à l’appel. Ils choisissent leur arbitre. Peut avoir 2 natures différentes si elle conclue avant ou après le litige : Clause compromissoire : je fais un contrat avec cette

droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers). Cependant on ne peut