Procédure De Conciliation

sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle

compromis entre l'ancien droit et le droit intermédiaire a maintenu le divorce qui est admis avec certaines restrictions: soit pour causes déterminées soit du consentement mutuel des époux, ce dernier mode est soumis à des conditions de fond et de procédure particulièrement exigeantes afin de ne pas porter atteinte à l'institution du mariage,en conséquences le nombre de divorce chute rapidement. Enfin le Code Civil rétablit la séparation des corps. La loi de Bonald du 8 mai 1816 abolit le divorce mais

obtenu par les voies de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. La conciliation Facultative, la procédure de conciliation a pour objet de rapprocher les points de vue antagonistes des parties au conflit. L'employeur et les salariés grévistes essaient de rapprocher leurs points de vue grâce à un tiers, le conciliateur. Ce tiers peut être librement choisi par les parties ou prévu par les conventions collectives. Le président de la commission de conciliation invite les représentants des

LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES INTRODUCTION Les conseils de prud’hommes son des juridictions chargées de juger les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Ils ne sont donc pas compétents pour régler les conflits (grèves). Les principaux litiges portent sur les points suivants : * Paiement du salaire ou des primes ; * Durée de travail ; * Jours de repos ou de congé ; * Conditions d’hygiène et sécurité du poste

de la justice. Solutions à l’amiable sont – recherchées mais on va de + en + vers le contentieux. Augmentation 5% par an du contentieux. L’Etat a mis en place MARC = mode alternatif au règlement des conflits. Procédé dans lequel on tente conciliation/médiation. Chapitre préliminaire : La notion d’institution juridictionnel. Section 1 : l’origine historique des institutions juridictionnelles. Sous l’ancien régime existe des tribunaux mais en trop grand nombre. Juridiction

en cas de commencement de preuve pat écrit. * L’aveux c’est la Reconnaissance d’un fait cet aveux est une preuve imparfaite il est divible et peut etre rétracter. Il existe la possibilité de rendre l’aveux judiciaire et de mettre en place des procédure officielle pour donner une force probante et l’aveux va devenir irrévocable. * Le serment est un ultime recours comme l’aveux. Le serment supplétoire est un serment demander par une partie et quand il est décisoir il est demander par l’autre

Humaines Partie 2 Schéma expliquant tout le processus de la médiation : Ce schéma montre les procédures à appliquer en cas de conflits, de discrimination comme l’atteinte à la personnalité (harcèlement moral ou physique). Il y’a deux procédures : La voie alternative de la médiation ou de la conciliation. Le recours aux autorités compétentes (instances hiérarchiques ou juridictionnelles). Ces deux procédures sont différentes car la 1ère est celle qui reste entre le Patron et son employeur, le médiateur

de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement. La conciliation : Avant que le jugement ait lieu, il y a une conciliation qui est obligatoirement tentée. Lorsque celle-ci à lieu, le bureau de conciliation peut ordonner de remettre tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer comme un certificat de travail, un bulletin de paie ou une attestation destinée à Pôle emploi. Cette conciliation peut également aboutir à un versement de provisions

amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une

les juridictions. La procédure est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement des procès, c’est-à-dire comment faire pour saisir une juridiction, pour porter un litige devant une juridiction. Le Code de procédure fournit la réponse. Comment les demandes et les arguments sont-ils présentés ? Quels sont les délais à respecter (avant de saisir une juridiction, au cours du procès, après le prononcé de la décision) ?  Rôle de la procédure (Code de procédure civil et pénal) Partie