Procédure Spécial De Flagrant Délit

réglementation communautaire et par l’exemple de certaines administrations étrangères, a multiplié les initiatives en direction des entreprises, consciente du fait qu’elle pouvait ainsi participer à leur développement et à leur compétitivité. Octroi de procédures simplifiées, adaptation des régimes économiques aux impératifs de gestion, tout cela a bouleversé les relations de la Douane et des entreprises et les a apparemment apaisées. Pour autant, l’encadrement juridique de ces relations laisse insatisfait

commettre l’infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n a été interrompue ou si elle n’a manquée son effet que par des circonstances extérieures à la volonté dudit auteur . La tentative de délit est considérée comme le délit lui-même dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d’une circonstance de fait. » Cette disposition légale affirme la volonté du législateur de

reste de ma famille pour leur soutien moral. Mes remerciements vont également à l’endroit de tous mes amis. J’adresse un remerciement particulier à Kalifa Traoré et Kadidia Sidibé pour leur soutien matériel. Enfin j’adresse un remerciement spécial à l’administration de l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ainsi qu’à tout le corps professoral de l’établissement, à mon Directeur de mémoire le Dr. Moussa Berthé pour son ouverture d’esprit, sa bonne foi, sa disponibilité malgré ses

peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une

L’obligation que nous appliquons encore aujourd'hui relève des Institutes. Qui est l’auteur de la définition des obligations, aujourd'hui on estime (doctrine) que cette définition est liée à un auteur post classique, mais qu’entendait-il par la notion de délit ? La question reste floue. Succès de cette définition grâce à son caractère concis. Regroupe tous les éléments nécessaires pour comprendre la notion d’obligation, pourtant cette brièveté a beaucoup fait l’objet de critiques. Face à une définition

constitutifs? Comment la constatation et la poursuite de l'infraction de change s'effectuent? Et quelles sont les sanctions pénales inhérentes? Et enfin, est ce que la transaction est admise en matière d'infraction de change? Si oui, quelle est la procédure? ENA.2003 2 Introduction générale Pour répondre à cette problématique, on va essayer de présenter dans ce mémoire une étude sur ce sujet. Cette étude va traiter le sujet du point de vue douanière, aussi, notre étude ne va pas se borner

verbal sur ce qu’il a constaté, si l’employeur refuse il repart, il ne peut pas le forcer mais il dresse aussi un procès verbal sur ce que l’employeur n’a pas voulu lui donner. Il aura alors des peines correctionnelles qui s’est rendu coupable d’un délit d’obstacle. Le procureur peut alors décider que l’employeur sera jugé par un tribunal ou alors de classer sans suite ce procès verbal.  Autre mission de l’inspecteur du travail : la prise de décisions administratives tel que d’exiger le retrait immédiat

discrimination positive en faveur des délits de presse. SECONDE PARTIE : Les préalables à une dépénalisation des délits de presse au Bénin. CONCLUSION INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 :

domicile dans les limites prévues par la loi. Article 11. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Article 12. - Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Article 13. - La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable. Article 14. - Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limites

droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER