Procédure Spécial De Flagrant Délit

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

mai 1993 ; Statut du Tribunal International pour le Rwanda (TPIR) : créé en 1994 par la résolution 955(1994), du Conseil de Sécurité du 8 novembre 1994 ; Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998 ; Statut Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (TSSL), créé le 16 janvier 2002.  5  BALANDIER(G), La légalité, in Encyclopédie Universelle, Vol 9, éd. Universalis, Paris, 1980, p.870.   HAARSCHER (G), Droit et Pouvoir : Quelques réflexions, in Mélanges offerts à ROBERT LE GROS

classique, inaugurée par Howard. – 3. L'application de la méthode positive au droit criminel. – 4. Comme dans la médecine et dans l'économie politique : – 5. À la diminution peines s'oppose diminution des délits, et à l'étude abstraite du délit comme être juridique s'oppose l'étude positive du délit comme phénomène naturel social. II. 6. Premières accusations contre l'école positive. – 7. Les éclectiques. – 8. Expansion scientifique et pratique de la direction nouvelle. III. 9. La sociologie

 COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit

seulement les Etats qui commettent directement ce crime. Concernant les mécanismes de contrôle, il y a aussi le système de rapports périodiques et des communications individuelles. Mais il y a en plus un système de procédure d’enquête et un système de visite de lieux de détention. Procédure d’enquête : art 20, le comité peut organiser une enquête sur le territoire d’un Etat ou il y a lieu de croire sérieusement à un risque d’acte de torture. Cela est difficile, car il faut aller sur le territoire et

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1

distinguent donc fondamentalement des garanties qui sont de simples obligations des Etats et que les bénéficiaires ne peuvent exiger que par voie de justice. Les prétentions juridiques peuvent en principe être mises en œuvre (à condition que les procédures et les institutions nécessaires aient été créées) contrairement aux prétentions morales. Les droits de l’homme sont rattachés à la condition humaine, fondement du principe d’égalité. La condition humaine est nécessaire et suffisante pour la jouissance

Criminalité. Influence de la Grèce. Sens pratique des juristes. Chapitre 1 : Les Acteurs et Moyens du progrès juridique. La législation nouvelle. Lois parfaites et imparfaites. Section 1 : Les Magistrats §1. Les Préteurs et Ediles. La Loi Aebutia. La procédure formulaire. La sanction précède le droit. §2. Les actions civiles et honoraires. Les actions in jus avec fiction ; les actions in factum ; les actions avec transposition. §3. Les Interdits. Section 2 : Les jurisconsultes §1.Les Veteres ; Les

Ainsi, le droit américain dont nous venons de parler ne connaît pas de tribunaux de commerce et les affaires des commerçants sont examinées par les mêmes tribunaux que celles des particuliers : on leur applique les mêmes règles qu’elles soient de procédure ou de fond. Récemment, en France on s’est interrogé sur la réforme des tribunaux de commerce, on s’est demandé s’il fallait les conserver. Finalement, pour des raisons diverses dont certaines politiques, il a été décidé de les conserver. Mais une