Procédure Spécial De Flagrant Délit

fermé Centre éducatif renforcé Centre d‟orientation éducative Convention internationale des droits de l‟enfant Code de procédure pénale Centre de placement immédiat Dalloz Foyer d‟action éducative Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des

caractérise par la particularité de l’auteur et du fait incriminé (1) ainsi que par un certain mode d’emploi de tel crime sui-generis (2). 1-Portait robot du criminel en col blanc. Contrairement aux autres délinquants en l’occurrence ceux commettant des délits de droit commun, les délinquants en d’affaires ont quant à eux une particularité en vertu de leur statut social. En 1939, Edwin Sutherland9 a prononcé lors du congrès de l’American Sociological Society les mots suivants : « un crime commis par une

Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de procédure pénale (Dalloze) ; le jurisclasseur Revues: le Dalloze et le JCP Revues spécialisées: revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les

PRELIMINAIRES Article 1 — Aucune exemption. La loi pénale s'impose à tous. Article 2 — Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale. (2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le présent livre s'impose à toute autre disposition pénale sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes

de la peine Section 1 - Excuses légales Section 2 – Circonstances atténuantes Section 3 - La récidive Section 4 –La période de sûreté DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction Titre I - Crimes et délits contre la chose publique Chapitre I - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT Section I - Crimes de trahison et d’espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale Section III - Attentats, complots et autres

19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

et régime qu'il installe de la protéction de la liberté individuelle. Quand il s'agit de l'application dans les conflits avec les autres sources de droit, les juridictions ont choisi de se référér plutôt à cet article .Il s'agit d'une disposition spéciale, d'une part déclaratoire du droit et de l'autre part attributive de la compétence sur ce domaine au profit de l'autorité judiciaire. Il faut rappeller la notion exacte de la liberté individuelle pour exclure les mauvaises interpretations ou trop

étudiée en deux parties (section). La première section fera l’objet des éléments constitutifs de la fraude fiscale, la deuxième sera consacrée à l’étude des formes de la fraude fiscale. SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE FISCALE Le délit de la fraude fiscale est établit par la réunion de certains éléments a savoir : l’élément matériel et l'élément moral ou intentionnel (paragraphe1), les personnes punissables (pargraphe2) PARAGRAPHE 1 : L’ELEMENT MATERIEL ET L’ELEMENT MORAL OU INTENTIONNEL

droit écrit. En 500 ans il y a eu 800 textes de loi, c’est pour dire la place de la loi à Rome. Aujourd’hui, elle n’est plus entourée de ferveur. Cette loi est vraiment le début de l’évolution vers un droit laïque. Du point de vue de la procédure, on connait la procédure des actions de la loi qui n’est plus du tout la notre aujourd’hui. Elle repose sur l’idée qu’il y a une différence entre un magistrat et un juge. Chez les romains il y avait les magistrats d’un coté et juge de l’autre. Pour eux le magistrat