Procédure Spécial De Flagrant Délit

Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 20 Introduction Dès l’accession à son indépendance, le Sénégal a fait une option claire pour la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. L’agencement des institutions

du fonctionnement démocratiques sont les suivantes : - Droit inconditionnel des citoyens de choisir périodiquement leurs gouvernants Droit pour les minorités et les oppositions de s’exprimer librement et de conquérir le pouvoir Existence de procédures institutionnelles permettant l’accès au pouvoir et organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles

Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses). INTRODUCTION Définition du droit pénal : « ensemble des règles juridiques qui organise

recours à des mesures de contrainte efficaces. Après l’intervention d’un jugement de condamnation, le créancier peut obtenir l’exécution forcée qui se traduit en particulier par la saisie. La saisie, comme l’indique l’article 453 du Code de Procédure Civile, a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens meubles et immeubles,  sur lesquelles elle porte et d’empêcher le débiteur d’en disposer au préjudice de son créancier. Prénotation et saisie deux institutions différentes, mais

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et sur l’ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit. Nul ne peut être poursuivi arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable

puni et nous faisons du crime ainsi défini l’objet d’une science spéciale appelée criminologie. ». Si le crime est ce qui est puni, l’objet de la criminologie est donc défini par une culture, c’est en effet la culture d’un peuple qui définit ce qui doit ou non être puni. On peut également considérer que la criminologie est un agglomérat de disciplines consacrées soit à l’étude de la réalité criminelle, soit à l’étude des faits de procédure, soit à l’étude de la défense contre le crime tel que l’anthropologie

Diète. Attestation de la nomination et de la révocation des ministres d’État et autres fonctionnaires, en vertu de la loi, ainsi que des pleins pouvoirs et lettres de créances des ambassadeurs et ministres. Attestation de l’amnistie, générale ou spéciale, de la commutation de peine, de la grâce et de la réhabilitation. Attribution des distinctions honorifiques. At t e s t a t i o n d e s i n s t r u m e n t s d e ratification et autres documents diplomatiques, dans les conditions prévues par la loi

parties : Dans l’introduction, nous allons parler des généralités sur la police et les droits de l’homme ; ensuite dans la seconde partie nous allons voir les rapports entres la police et les droits de l’homme ; en troisième lieu nus allons parler de la procédure dans l’exécution des missions de la police et enfin une conclusion va clore notre communication. I. GENERALITES DE LA POLICE ET DES DROITS DE L’HOMME A. DE LA POLICE 1) Contexte La situation post-conflit de la République Démocratique du Congo

Le troisième stade : c’est l’Etat qui organise la répression : la victime n’a plus qu’un rôle secondaire. En réalité, c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con