Procédure Spécial De Flagrant Délit

22 Les précis de la Corpo Droit pénal INTRODUCTION Les contours de la matière Il s'agit de la branche du droit sans doute la plus médiatisée. Le droit pénal est présent dans beaucoup d'autres professions judiciaires et juridiques. Puis, on a la procédure pénale, que sont les enquêtes, l'instruction, le jugement, les voies de recours. Depuis quelques années, on a d'autres matières qui prennent leur essor en raison de la mondialisation, que sont le droit pénal comparé (comparaison de différents systèmes

pouvoirs de police spéciale, le préfet dispose de pouvoirs fondamentaux. La police spéciale par opposition à la police générale se caractérise par la poursuite d’un but autre que l’ordre public. Ce but est en réalité variable puisqu’il est fixé par le texte qui institue la police spéciale. Le préfet est responsable de la police spéciale : de la police spéciale de la chasse et de la pêche, de la police spéciale des jeux, de la police spéciale des débits de boissons, de la police spéciale des étrangers

répression. On a connu fin des années 40 jusque fin des annés 70 on a connu une période très peu répressive. A) L'etat providence penal on constate dans les décénies qui suivent la seconde guerre mondiale une tendance a beaucoup moins réprimé les délits. Actuellement les historiens ont tendances a expliquer cette situation par un critère simpliste mais nous disent bien que pendant la guerre une bonne parti de notre élite a expérimenté directement la prison. Cette expérience carcéral va profondément

selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification paraît assez cohérente. Ex : la contravention la plus grave est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné que le délit le plus grave.

comme un délit car chacun est à son tour manipulé puis manipulateur. Il s’agit essentiellement d’hypocrisie ou de secrets, qu’ils soient personnels, familiaux ou encore professionnels. En ce qui concerne le second cas, l’influenceur opère en tant que cadre, responsable, formateur, thérapeute,... Il piège ainsi ses clients de façon tout aussi préméditée que méthodique et c’est pourquoi, à ce stade, de telles manœuvres peuvent prendre une connotation juridique, même si le flagrant délit de manipulation

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison

générale. Il régit aussi la procédure applicable devant ces juridictions. Tel n’est pas le cas du code de l’organisation 3. Les textes isolés : La codification limite les risques d’oubli et d’erreurs tout fois ces codes ne peuvent embrasser s l’immensité de la matière, il y a donc des textes isolé qui régissent aussi les juridictions institutionnelles. Parfois il faut se référer à un autre code : le plus célèbre c’est le code de procédure civil qui édite les règles de procédures applicables devant les

trahison » ................................................................................................................ 23 § 1. A) B) A fonction d’exception, procédure d’exception ................................................... 23 Descriptif de la procédure issue de l’article 68 de la Constitution................... 24 La procédure d’exception peut-elle s’appliquer pour les actes antérieurs à l’entrée en fonction ou pour des actes extérieurs à l’exercice des fonctions de Président ? ...

ailleurs un gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité