Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

le paiement de leur créance auprès de la personne morale. Ces sociétés dites transparente, que sont notamment les sociétés civiles, ont cependant intérêt à une gestion vigilante car le risque financier ne s'arrête pas au montant de la part. Ces sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Le titre prend tout son sens. Ces sociétés font l'objet d'une publicité d'une immatriculation et acquièrent la personnalité morale. Elles sont extrêmement variées : les sociétés professionnelles

3e idée : La disparition de la personne morale La dissolution s’opère en instant. Au contraire, la disparition totale de la société s’opère dans un temps plus ou moins long sans limites défini. Principe affirmé dans la jurisprudence : La PM de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidé. Càd que cette notion de dissolution est indépendante de celle de disparition de la personne morale. Les clauses du statut de la société gardent

Partie 2 - Les relations collectives du travail L'idée est de dire que l'entreprise est un lieu de vie sociale où il y a des intérêts collectifs qui peuvent être convergents ou divergents. Ce qui veut dire qu'ils peuvent donner lieu à des conflits. Le choix en droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante

relativement précises bien que maladroitement réparties dans le code civil (réunies dans le titre 3 du livre 3 : des différentes manières dont on acquiert la propriété, chapitre 6 : de la preuve des obligations et de celle des paiements) et dans le code de procédure civile (titre premier qui comporte une section 4 intitulée les preuves et dans un titre 7 : l'administration judiciaire de la preuve). Il convient de présenter la preuve au travers de 3 questions : Que doit-on prouver ? C'est le problème de l'objet

il classifie ces sujets, le droit civil fait une distinction très importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique, mais il reconnaît également, la qualité de personne juridique (par opposition aux précédentes personnes morales, à certains groupements que sont les sociétés, les associations et les syndicats). Il existe donc, dans le monde comme le conçoit le droit civil, deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes juridiques. La distinction globale qui fait

non pas par contrat, mais parce que la loi l’impose, donc parfois ce n’est pas contractuel. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifié par les choix idéologiques et philosophiques. Le plus souvent car certaines règles sont parfois dépourvus de philosophie. Ex: le code de la route exige que l’on roule a droite, il n’y a aucune philo. Ou encore, lorsqu’un enfant nait, il faut le déclarer dans les trois jours. -pourquoi pas quatre ou cinq? Le code civil (art 212) institut un mariage

3. Capacité des personnes morales. Les PM de droit privé, peuvent avoir la qualité d’associé. Pour les personnes morales de droit public, on distingue l’Etat qui n’est associé que dans les entreprises nationalisées, les collectivités publiques, qui peuvent prendre des participations dans les sociétés qui ont pour objet l’exploitation de services publics ou des activités d’intérêt général. 4. Incapacité liée aux procédures collectives. Quand la procédure est ouverte, le débiteur ne peut

personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Il y a le principe du contradictoire: tous les arguments sont

B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard

l’artisanat, ou aux professions libérales. Mais large au sein de l’économie elle-même. Qu’est-ce qu’un « commerçant » ? Il faut en avoir une appréciation large : le commerçant n’est pas forcément une personne physique, il peut être un groupement, une société (personne morale dotée de la qualité de commerçant). Conception subjective (application conditionnée par la personne qui l’accompli) ou objective (conditionnée par la nature même de l’action accomplie), du droit commercial. Il existe