Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision. L’expression de groupe a toutefois une signification plus économique que juridique ; en particulier le groupe financier n’a pas de personnalité morale ; il n’est pas sujet de droit. Malgré la non réglementation ce phénomène connaît un épanouissement issu de la pratique. En effet le groupe financier est un ensemble de sociétés, qui ont chacune leurs existence propre, mais qui se trouve unies

personnes physique et personne morale Le droit objectif reconnait a chaque personne une aptitude general a etre titulaire de droit et dobligation. Les personnes juridiques ont des droits et des obligations. C'est etre une personne juridique. Cette personnalité on l'a tous, des la naissance jusqua la mort. Il s'agit d'une construction de lesprit, une fiction juridique. Cette personnalité on peut la retirer ou ne pas l'avoir. Les esclaves romains n'avaient pas la personnalité juridique, ils étaient des

ISCAE LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit

Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales

Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales

question de leur responsabilité personnelle se pose très clairement. Sous le terme de « dirigeants sociaux », il convient ici d'entendre les personnes qui ont le pouvoir de gérer, d'administrer, de diriger ou de représenter un groupement doté ou non de la personnalité morale; ce peut donc être tout aussi bien le mandataire social auquel les associés ou actionnaires ont confié la direction de la société dans les conditions légales que le dirigeant de fait qui s'est comporté comme tel. Face à ces considérations

à 69 70 à 86 87 à 97 98 99 et 100 Sous section I Procédure de droit commun Sous section II Cas particuliers Sous section III Procédure de licenciement économique Section IV Dispositions communes Titre II Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre I II III IV Conventions Collectives Dispositions communes Convention collective simple Convention collective susceptible d’extension Convention collective nationale Interprofessionnelle Convention collective d’entreprise ou d’Etablissement Chapitre V i

demande des garanties et par ailleurs le choix sera plus large en présence de plusieurs associés. Lorsque de gros capitaux sont en jeu, la société permet de faire appel public à l’épargne. Intérêts juridiques La société a en principe la personnalité morale. A ce titre, elle est dotée d’un patrimoine propre distinct de celui des associés. Le risque est donc moins grand pour ceux-ci contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle les biens propres de l’entrepreneur sont engagés en cas de

securitization » . La titrisation est une opération par laquelle une société (le plus souvent un établissement de crédit mais pas exclusivement) cède les créances qu’elle détient sur sa clientèle à un fonds commun de titrisation de créances (dépourvu de personnalité morale), qui en finance l’acquisition en émettant des titres sur le marché. L’adoption du Règlement relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA marque la possibilité d’accomplissement de

alors avoir une origine etatique. Aujourd'hui on sait que l'affirmation est excessive, certaines règles ne naissent pas de l'Etat, il y a des regles se crée sans l'intervention de l'Etat par ex : la coutume, les usages egalement les conventions collectives qui sont s'en doute des regles mais d'origine professionnel en d'autres termes des groupes sociaux s'organisent juridiquement a coté des états parfois meme contre les etats par ex dans le cadre d'une révolution. 2/ Il n'y a pas de société sans