Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

au cas de décès de l’une des parties qui laisse plusieurs héritiers. Au cas de pluralité de créancier, l’un d’entre eux peut seul, donc sans l’intervention des autres créanciers, réclamer le paiement. En revanche, il ne peut seul disposer de la créance (remise de dette, consentement à une dation en paiement…) ; ceci nuirait aux autres créanciers. Cette indivisibilité à l’égard du créancier se double d’une possibilité de recours entre ceux-ci. Lorsque l’un a reçu paiement, les autres peuvent lui

ont été représenté mais qui allèguent des moyens qui leur sont propres. 20 2.2.1. L’assurance crédit, les coobligés, les cautions, les garanties autonomes. 21 2.2.2.Les créanciers grugés par leur débiteur. 22 2.3. La tierce-opposition dans les procédures collectives internationales. 23 2.3.1.Rappel du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 et l’arrêt Eurofood. 23 2.3.2. Affaire Eurotunnel. 24 Le droit d’accès au juge est consacré par l’ l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde

fiscal décrit des situations de fait sans se plier aux définitions conventionnelles du droit commun). Il poursuit ses propres buts, le droit fiscal empreinte toute fois à des branches du droit public ou privé (ex : en procédure fiscale, tout ce qui est prévu par le code de procédure civile le droit fiscal lui empreinte). Il donne des définitions au niveau de l’assiette de l’impôt (ce sur quoi s’assoit l’impôt), il définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour

BORD 1.6. LE SYSTEME D’INFORMATION 1.6.1. CARACTERISTIQUES D’UN S.I. DE PILOTAGE 1.6.2. ARCHITECTURE TYPE DU SYSTEME D’INFORMATION 1.6.2.1. Les systèmes opérants 1.6.2.2. La base de données relationnelle 1.6.2.3. Les applicatifs de pilotage 1.6.3. PROCEDURE DE MISE EN PLACE D’UN S.I. DE PILOTAGE 2. LE CDG D’UNE ENTREPRISE DE NEGOCE 2.1. LES CONTRAINTES SPECIFIQUES DE L’ENTREPRISE DE NEGOCE 2.2. LES PROBLEMATIQUES DU CDG 2.2.1. LES MIX-PRODUIT ET MIX-CLIENT 2.2.1.1. Le mix-produit 2.2.1.2. Le mix-client

______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)- La théorie d'engagement unilatéral ? b)- La théorie du contrat &2 : La lettre de change : une création

les placements à vue (déplacement à l’agence pour le retrait) et les placements à terme sont moins disponibles et donc moins liquides que cette monnaie. A cela s’ajoutent de nouveaux produits comme les placements en Bons du trésor, en titres de créance négociables ou encore en valeurs émises par les Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières ( OPCVM) susceptibles de se transformer en argent liquide avec le risque de dépréciation ou de réévaluation. A- les nouveaux agrégats de monnaie

certaines catégories de contribuables, notamment ceux dont le niveau des activités est assez modeste avec la mise en place du régime du réel simplifié. Les contribuables éligibles à ce régime bénéficient de certains allégements notamment en matière de procédures dans la mesure où la périodicité de leurs déclarations est réduite sensiblement. En matière d’impôts indirects et de retenues à la source sur les salaires et autres sommes versées aux tiers, ils ne déclareront désormais que trimestriellement. Ils

permettre la mobilisation de ce crédit, c'est-à-dire pour permettre au créancier de se procurer auprès d’un tiers des moyens de paiement immédiatement disponibles en échange de sa créance à terme. Les principaux instruments de crédit sont : la lettre de change, le billet à ordre et les bordereaux de cession des créances professionnelles. Un instrument de crédit peut également être un instrument de paiement mais l’inverse n’est pas possible. Des instruments de paiement et de crédit sont aussi des

Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Il existe 2 types de sociétés possibles lorsqu’on est seul : l’EURL et la SAS (Société Anonyme Simplifiée, qui permet de 1 à 6 associés). Trois types de sociétés commerciales : o Les sociétés de personnes (la SCS = Société en Commandite Simple qui est peu intéressante, ou la SNC = Société en Nom Collectif) qui présentent les caractères essentiels

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers