Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer le commerce pour les étrangers ; - Réorganisation du dispositif de délivrance du RCCM par la prise d’une circulaire permettant l’inscription au RCCM au vu d’un certificat de résidence du lieu effectif de résidence

Droit des procédures collectives INTRODUCTION Galop 18 mars Quel est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures

* 2-3-2- Les outils de mesure et de pilotage de la performance * Section 1 : Efficacité d'un système de contrôle interne * 1-4- Information et communication * 2-2- Les ratios prudentiels * 2-2- Les procédures dans les théories des organisations * DEUXIEME PARTIE : CONTRIBUTION DE L'AUDIT INTERNE A LA PERFORMANCE FINANCIERE DE LA BANQUE * Section 1 : Environnement de l'étude * 2-1-1- Historique et évolution * Section 2 : Méthodologie

deux cas. 1. Les modes et techniques de paiement • Le virement Le plus utilisé : SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) Avantages : - Irrévocable - Sécurité : cryptage, code d’accès, procédures de contrôle - Rapidité, coûts réduits, toujours disponible Inconvénient : - utilisé à l’initiative de l’acheteur • Le chèque Ordre écrit et inconditionnel, très utilisé et peu coûteux. Avantage : - néant

financier, et de risque de faillite ou de crédit proprement dit, pour les transactions sur le marché de crédit. On distingue trois types de risque de crédit: le risque de défaut, le risque de dégradation du spread et le risque lié à l’incertitude du recouvrement, une fois le défaut survenu. 1 2  Elie COHEN – Dictionnaire de gestion. Ed La découverte .Paris.1997.P308.   H.JACOB & A.SARDI – Management des risques bancaires. Ed AFGES. Paris. 2001. P19      7      CHAPITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LES RISQUES BANCAIRES

      Master 1 C.C.A.         Semestre 8                       Droit des procédures collectives                             Année 2011 – 2012   1   Introduction  générale           Selon  un  auteur,  la  crise  s’est  fait  en  plusieurs  temps  :       Ø 1°  premier  temps

dans le champs d’applications du capital social. En droit des sociétés, « l'action » est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés en commandite par actions. En droit Marocain elle sont régit par les articles 246 à 281 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’il a été modifié et complété par la loi 81-99 , La principale caractéristique des actions

paiement ont une réalité physique (chèque, traite, billet à ordre), cependant le développement de la télématique a fait progressivement apparaître des transactions entièrement informatisées (virement bancaire). « La techniques de paiement désigne la procédure suivie pour que le paiement puisse être réalisé. Il s’agit donc des modalités d’utilisation de l’instrument de paiement, qui résulte de l’accord des parties au contrat ». I. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT INTERNATIONAUX : En commerce international

l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre la poursuite de l’activité économique le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde sans attendre que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements). Importance

des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire, procédure de rétablissement personnel dont l’issu est l’effacement des dettes personnelles du débiteur). -Le droit commercial n’a pas le même objectif : il préfère sauvegarder la protection de la vie commerciale, la sauvegarde de la circulation des richesses