Droit fiscal

Introduction
Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ».

I) La définition du droit fiscal

A) L’autonomie du droit fiscal

Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une matière constitutionnelle, sa base est l’article 34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce droit s’attache aux impositions de toute nature,présente des caractéristiques propres, il est autonome, dégage des règles propres écrites ou non. Cette autonomie du droit fiscal dérive d’une autre notion, la notion du réalisme du droit fiscal (ex : le droit fiscal décrit des situations de fait sans se plier aux définitions conventionnelles du droit commun). Il poursuit ses propres buts, le droit fiscal empreinte toute fois à des branches du droit public ou privé (ex : en procédure fiscale, tout ce qui est prévu par le code de procédure civile le droit fiscal lui empreinte). Il donne des définitions au niveau de l’assiette de l’impôt (ce sur quoi s’assoit l’impôt), il définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour les meubles. Il reconnait des activités prohibées par d’autres droits. Le juge administratif et le juge judiciaire sont compétents en matière fiscale en fonction des impôts (ex : l’impôt sur le revenu, c’est administratif).

B) La sujétion du contribuable

Le droit fiscal fait partie du droit public car il régit des situations qui mettent en relation des personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…), ils alimentent des organismes de droit privé ex : caisse de la sécurité sociale. Il met en œuvre des procédés de droit public : la