Projet de loi en France

1er août 2006. La fusion SUEZ-GDF est un projet qui alimente le débat politique depuis plusieurs mois. Si bien que même au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale, aucune majorité pour le voter ne s’est dégagée. Ceci a contraint le Premier Ministre à s’opposer à son Ministre de l’Intérieur sur ce dossier. Celui-ci étant par ailleurs Président de l’UMP, on voit qu’il s’agit là d’une affaire "politiquement sensible". C’est pourquoi le projet fut retiré de l’odre du jour du Parlement en

1 La IVème République. A La mise en place du régime. La véritable légitimité se situait à Londres et le seul régime légitime de la France était les institutions de la France libre mis en place par le Général De Gaulle. Le gouvernement du GPRF (gouvernement provisoire de la République française) va procéder à un double référendum. Il faut remarquer que le fait de faire un référendum prouve que les institutions de 1875 ne fonctionnent plus. Il y a une rupture avec la logique de la IIIème République

réélection du chef de l’état, en revanche il est précisé qu’en cas de décès le Sénat convoquera le peuple pour une autre élection. Le chef de l’état peut de son vivant dans un acte secret désigner une personne pour lui succéder dans l’intérêt de la France. L’attribution du poste de président de la république peut être qualifiée de monarchique car : - il détient l’intégralité du pouvoir exécutif : il nomme à tous les emplois publics, il prend les décrets et règlements nécessaires pour l’application

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2) Histoire constitutionnelle de la France : De la révolution de 1789 à la Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les

des hommes. Ainsi plusieurs juristes et philosophes comme Rousseau qui rejetaient la présence des inégalités entre les enfants dès leur naissance ont vu leur thèses se concrétiser grâce aux nouvelles lois qui on été crées après 1791. C'est le cas du projet de Cambacérès qui a fait un rapport lu au Parlement le 4 juin 1793, il a participé a faire évoluer le droit des successions des enfants. On distinguait plusieurs catégories d'enfants à leur naissance. Ceux qui sont nés de parents mariés sont des enfants

développement de l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1

être la parfaite incarnation. Le code civil prône des idées d ‘Egalite des hommes devant la loi et les institutions. Le caractère non discriminatoire de la législation est le principal du respect d’Egalite entre les hommes. Ce code civil permet aux hommes de pouvoir utiliser la loi et les institutions qui en découlent pour pouvoir se défendre devant des accusations qui leurs ont été portées. Les projets du code civil de Cambacérès sont inspirés de trois principes fondamentaux: se rapprocher le

participer à l'effort de guerre, créent des comités patriotiques à la production ou comités mixtes de gestion. Le gouvernement, pressé de codifier cette situation nouvelle, fait donc préparer un avant-projet d'ordonnance sur les comités d'entreprises. "Le grand mouvement populaire qui a libéré la France de l'ennemi n'a pas été seulement un mouvement de libération nationale, il a été également un mouvement de libération sociale". Ce préambule de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 22 février 1945

révision de la Constitution sous la Cinquième République. La plus récente modification de la Constitution du 4 octobre 1958 a été opérée par le biais de la loi constitutionnelle numéro 2008 – 724 du 23 juillet 2008 qui porte sur la modernisation des institutions de la Cinquième République. Cette loi constitutionnelle est une révision constitutionnelle qui a modifié plus de quarante articles de la Constitution française. Voulue par l’ancien Président de la République français

énergétique, industrielle, agro-alimentaire etc. En France, ce phénomène est apparu dans le débat public à la suite du Grenelle de l’environnement (loi de transition environnementale de juillet 2010) et aujourd’hui le pays se retrouve au cœur du débat sur le projet de la loi relatif à la transition énergétique. Ici la question se pose, quel avenir énergétique pour la France ? Après avoir présenté les mesures qui, selon le Gouvernement, feraient de la France un pays de l’excellence environnementale, nous