Projet de loi en France

HISTOIRE DES CONSTITUTIONS FRANÇAISES Cours d'Antoine LEONETTI INTRODUCTION               Jusqu’en 1789, il n’existe pas de constitution écrite en France, mais il existe en revanche des lois fondamentales du royaume qui tiennent lieu de constitution matérielle. La première constitution formelle française est la Constitution du 3 septembre 1791, qui fut rédigée en trois ans – elle est monarchiste. On trouve ensuite un Acte constitutionnel et déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen,

Peut on rétablir la peine de mort en France? La peine de mort est depuis de nombreuses années un châtiment commun, appliqué partout dans le monde, appliqué pour les crimes les plus graves. Cette sanction est issu de plusieurs motivations notamment celle d'éliminer les individus dangereux pour la société afin d'éviter les éventuelles récidives mais aussi dans un but de dissuasion sans oublier la soif de vengeance des victimes. Les premiers opposants à la peine de mort se sont appuyés sur l'inefficacité

anciennes sous-préfectures et circonscriptions urbaines. Selon l’article premier du TITRE I de la Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, celles-ci sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Selon son article 3, elles sont gérées par des organes élus à savoir les conseils communaux ayant à leur tête le Maire. La même loi précitée précise que d’importantes compétences sont dévolues aux communes. Ainsi que l’article 82 dispose

la Constitution de 1946 s'est effacée pour laisser place à la constitution du 4 octobre 1958 (B). A- L'instabilité de la Ivème République : La chute de la Ivème. Un premier projet de révision ayant été repoussé par référendum le 21 octobre 1945, une seconde assemblée constituante se voit élue, le nouveau projet constitutionnel est adopté, ainsi la constitution de la IV ème république voit le jour le 27 octobre 1946. La constitution de 1946 entend abaisser le rôle du Sénat, le bicamérisme

culture politique et économique. Le droit est dans un environnement économique et politique. On ne peut savoir comment on applique une loi si on ne connait pas contexte politique et économique. En 2012, l'état du Droit est le produit de toute une histoire parfois ancienne: rapport entre église et Etat ne peuvent se comprendre si on ne connait pas passé religieux de la France par exemple; de même, rapport mouvementé entre droit et politique ne peut se comprendre sans l'histoire; le fait qu'Etat français

HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE La difficile instauration du régime parlementaire en France (de la Restauration à la IVème République) :     Section 1: la restauration et la naissance du parlementarisme Section 2 : la monarchie orléaniste et l'implantation du parlementarisme §1 le compromis avec la Révolution §2 un parlementarisme dualiste et sans base populaire Section 3 : la IIIème République et le fonctionnement du parlementarisme §1 l'échec de la seconde République §2 le retour

évènements de mai 1958 sont à l’origine de la Vème République à tort car ce ne sont que des évènements factuels qui trouvent leur origine bien plus tôt. En effet l’échec de la IV République est causé par l’adoption faible (vote des trois tiers) du projet de loi pour une restauration de la constitution en septembre 1946 malgré que le référendum du 21 octobre 1945 où les français ont choisis à 96% de rejeter la IIIème République mais sans laisser à l’Assemblée constituante les pleins pouvoirs à 65%. Ce

le départ indiquer que les documents qui accompagne les projets de lois de finances se sont des documents nombreux. Il y a deux séries de documents : les bleus budgétaire et les jaunes budgétaire. Les bleus budgétaire ce sont des documents obligatoires qui sont imposés par la constitution et qui concerne la loi de finance et les documents explicatifs (se sont les annexes explicatives). Ils font partis d’un tout pour ce qui constitue la loi de finance. Les jaunes budgétaires ce sont tut une série

GDF-SUEZ Où en sommes-nous aujourd’hui ? Catherine d’Hondt 1 Année scolaire 2007-2008 Sommaire Introduction ……………………………………………………………………………...page 3 I/ La naissance du projet de fusion GDF-SUEZ…..………...……...…………………pages 4-8 A – Présentation des entreprises…………………………………………………......pages 4-5 1. Gaz De France…………………………………………………………………….page 4 2. Suez…………………………………………………………………………….…page 5 B – Les raisons de la fusion………………………………..……………………...…pages 6-8 1. Le patriotisme économique reste présent…

Droit constitutionnel de la cinquième République Introduction  L'histoire constitutionnelle française est marquée de l'instabilité. La Constitution de la Vème République est le quinzième texte constitutionnel adopté en 1791. La France a connu de 17 à 20 régimes politiques depuis 1789. Elle a tout testée, les périodes de monarchies, impériales, dictatoriales, autoritaires voire totalitaire avec le Maréchal Pétain entre 1940 et 1944. Les différentes périodes républicaines  La Ière République est