Promesse Synallagmatique De Vente

que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit des conséquences contraignantes pour celui qui a signé le contrat (le contrat n’est pas une simple promesse ou un engagement moral). Personne n’est obligé de signer des contrats. Or, une fois qu’un contrat est signé on est obligé juridiquement de s’y plier. Selon l’article 1034 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Nécessité de proximité des contractants (représentation inexistante). L’inadaptabilité à l’évolution économique ou territoriale. Tout contrat doit être accompagné d’une stipulation (formalisme) : exemple de stipulation : « la mancipatio » pour la vente portant sur une « res mancipi » et entre citoyen romain (il faut que ce soit un jour faste, la présence d’un magistrat spécial : le « libripens », présence des parties, présence de 10 témoins mâles pubères et citoyens romains, le prononcé d’une formule

validité de la donation : la donation est soumise à l’offre du donateur et de l’acceptation du donataire. Rencontre de l’offre et de l’acceptation. * Les effets : selon l’existence ou non d’une contrepartie, le contrat peut être unilatéral ou synallagmatique, il peut aussi être gratuit ou onéreux mais aussi commutatif. * La formation : - Des contrats formalistes ou solennels : Une formalité est nécessaire à l’existence et donc à la validité du contrat. - Des contrats consensuels : solus consensu

(c'est un droit personnel). Le droit de créance est le coté positif: c'est actif de l'obligation. C'est en vertu de ce droit de créance que le créancier est en droit d'exiger de la part du débiteur qu'il remplisse son obligation. Dans un contrat de vente: l'acquéreur est le créancier il est celui auquel quelqu'un a une obligation de délivrance; le débiteur est le vendeur: il est tenu de délivrer cette obligation, mais le vendeur est le créancier d'une obligation de paiement qui vise le débiteur.

par une analyse éco du contrat. Quand on trouve une catégorie qui ressemble, on qualifie. C’est difficile quand il pourrait se rattacher à plusieurs contrats, donc on recherche les obligation principales du contrat, leur nature. Ex : location-vente, crédit-bail Le second procédé est de créer un régime propre et autonome, sans lien avec un système connu. Dans certains cas, on ne veut faire ni l’un ni l’autre, donc on applique, parfois avec difficulté, les règles du droit commun (contrat sui

un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement. Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner (de transférer la propriété d’un bien, par ex la vente, la donation, le troc), de faire (d’accomplir une prestation, par ex le contrat de travail, d’entreprise, de s’abstenir (clause de non concurrence). Le schéma pour conclure un contrat est toujours le même, il faut qu’il y ait une rencontre entre les

faire ou de ne pas faire article 1101 du code civil - Faire : accomplir une prestation quelconque - Ne pas faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il

s’inscrivent pas dans la durée, en effet il y a le principe selon lequel l’obligation de transférer la propriété s’opère du seul effet des consentements, donc il ne reste aux parties que des obligations de livrer donc de faire. Par exemple pour la vente d’un véhicule, le transfert de propriété a lieu immédiatement= Solo Consensu (il a lieu du seul fait des consentements). Cette classification a des conséquences : les obligations de ne pas faire sont indivisibles par nature. L’intérêt de la classification

Code civil A. La distinction contrats synallagmatiques/contrats unilatéraux 1. La distinction a. Le contrat synallagmatique ou bilatéral est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties (art. 1102 C. civ.) b. Le contrat unilatéral est celui qui ne crée des obligations qu’à la charge de l’une des parties (art. 1103 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Sur le plan de la preuve Ø Dans le contrat synallagmatique, parce qu’il y a pluralité d’obligations

d’obligations 1. Les classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats