Promesse Synallagmatique De Vente

exprimée dans le contrat - relevant de la prescription de la loi Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. On classifie en distinguant d’une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d’entreprise…) ; et d’autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement voulus par les intéressés) Initialement, le droit des obligations était régi par le droit

contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes

résultat et de moyen La distinction repose sur l'objet précis de la promesse. L'obligation est dite de résultat ou déterminée lorsque le débiteur promet que son attitude (action ou abstention) aura un résultat donné ou déterminé. L'inexécution sera alors caractérisée par le défaut de résultat promis indépendamment des diligences du débiteur. Le vendeur est ainsi tenu d'une obligation de résultat parce que l'objet de sa promesse est d'assurer le transfert de propriété et la délivrance d'un bien. Il

automobile est obligatoire. La liberté de choix du cocontractant connaît aujourd'hui des exceptions à travers l'instauration des droits de préemption (ou droit de préférence). Il s'agit d'une priorité accordée à certains. Par exemple, en matière de vente d'oeuvre d'art, les musées nationaux disposent d'un droit de préemption. La liberté contractuelle est la liberté de modeler le contenu du contrat à sa guise. L'art 6 est aujourd'hui largement utilisé par le législateur, toutes les réformes récentes

Difficultés : Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, lorsque la levée d’option et l’acquisition se font pendant le mariage : il faut rechercher à quelle époque a lieu la levée de l’option. Si elle est antérieure au mariage → bien propre. Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement au mariage : le bien ne sera commun que si la convention comportait une clause retardant le transfert de propriété à la réalisation de la promesse en cours de mariage. Dans le cas

a des actes de volonté qui ne sont pas des actes juridiques car ils ne donnent pas naissance à des obligations. Ex. : un acte de courtoisie est un acte de volonté mais qui n’oblige en rien, acte de complaisance, les engagements d’honneur, les promesses politiques). A) L’acte juridique unilatéral C’est l’acte qui résulte de la volonté d’un seul. Le code civil ne consacre pas une catégorie générale d’acte juridique unilatéral, il ne donne que des exemples. Les actes unilatéraux

janvier 2010. En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrain constructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous diverses conditions, dont celle de l’obtention d’un permis de construire par les acquéreurs (MM X et Z). Ces derniers devant déposer une demande de permis de construire dans un délai déterminé : 2 mois à compter de la promesse, s’ils désirant se prévaloir de cette condition. Or, Mme X refuse de réitérer l’acte devant le notaire

professionnels ? A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique. Il a pour objet de créer une obligation (contrat de bail) ou de transférer la propriété (contrat de vente). L’article 1101 du Code civil énonce que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». B. Les conditions de validité des contrats

18 janvier 2011 L’arrêt en présence a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 et est relatif la rupture des pourparlers. En l’espèce, un actionnaire d’une société, et un partenaire ont conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions moyennant une certaine somme sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir durant

Classification des contrats et des Obligations Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux On dit qu’un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l’acheteur est obligé de payer. Il est bien évident