Promulgation De La Loi N 31 96 Portant Statut

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

qui concerne le renouvèlement des baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal; Bulletin Officiel n° 2054 du 7 mars 1952, p. 350. 6- Comparer avec l’article premier du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature; Bulletin Officiel n° 3237 du 28 chaoual 1394 (13 novembre 1974), p. 1578. Tel qu’il a été modifié et complété. Article premier : «La magistrature du Royaume forme un corps unique comprenant les

4 Introduction Le Vendredi 4 avril 2008, le Président de la République du Cameroun a transmis à l’Assemblée Nationale, convoquée en session ordinaire depuis le 12 mars 2008, le projet de loi n° 819/PJL/AN modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Ce document comportait un exposé des motifs et deux articles normatifs : le premier relatif aux dispositions objet de modification ou de complément

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . ((2002 25 17.99 7) 1423 2 1.02.238 (2002 5054 ) _________ Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _____________

.......................................................................................................................... 5 B. Les grands traits du nouveau statut de Bank Al-Maghreb ....................................................................................... 6 C. Le rôle confié à BANK AL-MAGHRIB par la nouvelle loi bancaire...................................................................... 7 D. Missions de BANK Al-MAGHRIB ...........................................

PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur

Approuve et adopte la présente constitution dont le Préambule est partie intégrante. TITRE PREMIER - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier : La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

Loi du 12 avril 2000 Associations LOI Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion

évaluée à une valeur dite Valeur Liquidative. Le placement en SICAV est matérialisé par des actions. 2. FCP : Les Fonds Communs de Placement sont un produit d'utilisation moins encadrée que la SICAV; le FCP bénéficie, en effet, du statut de copropriété. Les FCP n'ont pas de personnalité morale et sont juridiquement gérés par l'établissement de gestion. Ils ne peuvent donc gérer eux-mêmes leurs actifs. L'investissement dans un FCP est matérialisé par des parts sociales

plus diverses. D’autres restructurations n’impliquent pas la modification des statuts, c’est le cas lorsque les associés majoritaires cèdent leurs parts/actions, laquelle cession s’opère extérieurement à la société, et dont les organes ne sont pas consultés. Certaines supposent des modifications des statuts (en cas d'augmentation de capital, en cas de transformation, en cas de fusion). La loi OHADA prescrit des méthodes de restructuration telles que la transformation,