Promulgation De La Loi N 31 96 Portant Statut

marché de déport », c'est un marché délocalisé où s'échangent les capitaux entre les investisseurs institutionnels seulement (les banques et sociétés d'assurance). Il permet un financement à court terme. Les taux d'intérêt se forment selon la loi de l'offre et de la demande. Les transactions s'accomplissent de gré à gré entre les intervenants qui entrent en relation soit directement ou bien indirectement à l'aide d'intermédiaires b- Le marché des Titres de Créance Négociables : C'est le

caractéristique implique que le droit obéit au principe du non rétroactivité de la loi ("…la loi ne peut avoir d'effet rétroactif" (Article 6 de la constitution). 2. Le caractère général: La règle juridique est générale, car elle faite pour s'appliquer à tous et de la même manière. Elle s'applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation visée par cette règle, sans distinction de leur statut social, leur race… (Ex: toute personne qui commet un crime sera punie te de la même

« L’expression, « confection de la loi » a été choisie en raison, pourrait-on dire, de sa banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre

immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel. Cette taxe s’applique quels que soient : – le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; – la forme ou la nature de leur intervention. 2) Les opérations d’importation. Section 1 Opérations Imposables

Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79

VI/- Démarche de la B.M.C.I…………………………………………………….….………..29 VII/- Atouts et valeurs de la B.M.C.I………………………………………………..………...30 1) Atouts de la B.M.C.I…………………………………………………...……………….30 2) Valeurs de la B.M.C.I………………………………………………………….….……31 CHAPITRE 3 : PRESENTATION DE L’AGENCE BMCI Inezgane.…………..…..32 I/- Fiche technique………………………………………...………………………………...33 II/- Organigramme de l’agence BMCI Inezgane………………………………………….33 III/- Services de l’Agence BMCI Inezgane………………………………………………

Références Législatives et Réglementaires Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . Au nom du peuple, nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; L'assemblée nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier.- Il est institué une

transmise au CDVM en vue de déroger à la disposition de la circulaire n°03/04, relative à la largeur maximale de la fourchette de prix dans la procédure d’OPO. Au regard de : La procédure de détermination du prix minimum telle que prévue par la loi sur la privatisation, La volonté de solliciter une large base d’investisseurs internationaux, la société ayant vocation à être cotée sur la Bourse de Paris, Le CDVM a accepté la fourchette de prix proposée. Nature des titres Actions Maroc Telecom

extension, le terme est appliqué également aux sociétés "dite Offshore". Lorsque celles-ci sont implantées à l'extérieur des pays dont leurs dirigeants sont ressortissants. - Le Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, définit clairement ce qu’est une banque offshore[2] : 1° Toute personne morale, quelle que soit la nationalité de ses dirigeants et les détenteurs de son capital social, qui a son

droits et de devoirs, ne signifie nullement que sur le plan du droit positif tunisien, il existe une notion juridique de l’entreprise. Pour qu’il soit ainsi, il faudrait que la notion d’entreprise ait été consacrée par le législateur dans des textes de loi. En d’autres termes, il faudrait que la notion d’entreprise ait en droit tunisien un sens juridique précis distinct des autres notions de droit ; il faudrait que le législateur ait voulu soumettre la réalité ainsi visée à des règles particulières.