Promulgation De La Loi N 31 96 Portant Statut

Précis de réglementation de la microfinance Tome I : Le droit financier et la microfinance © AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, 2005 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris cedex 12 Tél : 33 (1) 53 44 31 31 - Fax : 33 (1) 44 53 99 39 - Internet : www.afd.fr Précis de réglementation de la microfinance Tome I : Le droit financier et la microfinance AVERTISSEMENT Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point

www.Droit-Afrique.com Congo Congo Régime de la propriété foncière Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 Sommaire Titre 1 - De l’immatriculation......................................................................................... 1 Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2 Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7 Titre 4 - Du conservateur .............

....................................................................................... 88 Les activités réglementées .......................................................................................................................... 89 Le statut des commerçants étrangers ....................................................................................................... 90 La carte professionnelle ........................................................................................

Sénégal- avril 2001 5 Introduction Depuis l'indépendance, le Sénégal a procédé à quelques adaptations de son système éducatif. Il s'est agi de réformes partielles surtout sur les programmes et sur la réorganisation des cycles. La promulgation de la première Loi d'orientation de l’Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971 a constitué une première refonte en profondeur, mais elle n'a connu qu'un début d'exécution partielle avec notamment l'instauration de l'enseignement moyen. Au début des années

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :

cette stratégie ,l’attraction des investissements touristiques a occupé une place de choix Dans beaucoup de pays en vue de développement,tel que le Maroc, l’évolution des politiques économiques, des lois et des règlements confirme la tendance portant sur l’assouplissement des stratégies concernant les investissements touristiques .et l’adaptation des textes visant a améliorer, l’efficacité des procédures administrative... 10 Chapitre I- De l’investissement : I- Définitions du concept

consentement et sa sanction, les empêchements à mariage, ect. Il est fait une application distributive des lois nationales c’est-à-dire qu’en présence d’époux de nationalités différentes, chacun d’entre eux devra respecter sa loi nationale (à chacun sa loi). C’est donc la loi étrangère qui déterminera, dans le chef de l’époux étranger, les conditions de validité du mariage qu’il doit personnellement respecter Il est opportun de préciser qu’en cas de plurinationalité, le Codip commande de ne retenir

financier dans notre pays. Ainsi, la BVC a connu différentes étapes de modernisation et qui sont : Septembre 1993 : Promulgation de trois textes de loi sur le marché financier : -Dahir portant loi n° 1-93-211 relatif à la bourse de valeurs. -Dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM et aux informations exigées par des personnes morales faisant APE. -Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Juillet 1994 : Création du CDVM1. Octobre

..................................................... 12 Section 3 : Etude de marché ........................................................................................................... 19 Chapitre 2 : Etude juridique Section 1 : Le statut de l’entreprise ................................................................................................ 38 Section 2 : Les frais de création de l’entreprise ............................................................................. 53

2.3. La troisième phase  26 2.2.4. La quatrième phase  27 2.2.5. La cinquième phase  27 2. 3. Les réformes en cours 27 2.3.1. Le cadre juridique  28 2.3.2. Statuts et mission des autorités portuaires  29 2.4. Les ports algériens à l'épreuve de la modernité  30 Section 3 : les contradictions du système portuaire algérien 31 3.1. Sur le plan organisationnel 32 3.2. Sur le plan des infrastructures 33 3.3. Sur le plan des équipements  34 Chapitre III : l'impact de la libéralisation sur