Propriete Privee Et Domaine Prive

LE DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES ET DES EPCI Cette fiche prend en compte le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le CGPPP entre en vigueur le 1er juillet 2006 et apporte certaines modifications en matière de domanialité publique. Ce code traite des règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont les règles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent. Au contraire pour certaines catégories de biens c’est le droit privé qui s’applique . On observe donc une dualité des règles de droit en la matière. Rappelons que le caractère exorbitant d’une règle ne signifie pas toujours que l’Administration détient des prérogatives de puissance publique. Au niveau des biens

Les critères de la domanialité publique Le domaine (domus : la maison), c’est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les biens domaniaux se diversifient en un domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire. Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle

tiendrons à trois principaux. * La propriété privée (N°48-57) La question de la propriété privée est examinée dans les numéros 48 à 57 de la présente Encyclique. Avant tout, elle rappelle que si le sujet fait l’objet d’un intérêt avéré de la part de l’Eglise, ceci est dû à ce que l’ordre économique dépend d’une certaine manière de l’ordre moral. Sans doute, la propriété privée – mais aussi les autres thèmes que nous aborderons plus loin – relève du domaine propre du social et de l’économique.

1996, p. « La propriété foncière est la première forme de la propriété privée »1 « la propriété privée peut achever seulement maintenant sa domination sur l'homme et, sous sa forme la plus universelle, devenir une puissance historique mondiale »2 « la nocivité de la propriété privée et de son existence étrangère à l'homme découle d'un certain mode particulier du travail : le travail nivelé, parcellaire et donc non libre »3 « le communisme est l'expression positive de la propriété abolie, et

carolingien au IXème siècle. On parle aussi du domaine royal, ou de domaine de la couronne. Il s'agit d'un ensemble assez complexe. Il y a tout d'abord des terres, mais aussi, des droits, des revenus. Tout d'abord, le domaine de la couronne est un ensemble de terres. C'est le domaine corporel. Elle possède deux sens. Dans le sens large, le domaine de la couronne sont les terres qui s'élargissent ou se rétrécissent en fonction des guerres. Au sens premier, le domaine se compose des immeubles (forêts, châteaux)

patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur. Ce principe constitutionnel a été repris et affiné par le conseil d’Etat dans un arrêt du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles. En effet, il a affirmé qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, à moins que la cession soit justifié par des motifs d’intérêt général

jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en   Burkina Faso, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher

CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique