Propriete Privee Et Domaine Prive

sont élaborés les règles du droit ? CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU DROIT ET SES CARACTERES. 1° Les finalités du droit : 1°) 1-1. Droit, morale et religion. Droit et morale : Sources, objectifs et sanctions différentes. Le droit relève du domaine social et publique = ce qui est légal ou illégal. Le droit est fondé sur la peur de la sanction établie par le système juridique alors qu'au niveau moral il s'agit du non respect des règles. Droit et religion : en France, il y a une séparation entre

l’émergence du principe d’inaliénabilité du domaine de la couronne Actuellement, la question de l’inaliénabilité pose problème dans un contexte de pure efficacité économique. Beaucoup considère que c’est une forme d’archaïsme. Beaucoup de bien ont été vendus notamment par l’armée. Il y a eu l’affaire des têtes maories qui étaient inaliénable car la propriété de l’état. On est donc dans un contexte de remise en cause de l’inaliénabilité mais pour la remettre en cause, il faut une procédure

personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire. Puis il y a des choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'un bien de propriété. Le corps humain ne peut pas être approprié. Personne n'est propriétaire de l'air, c'est ce que l'on appelle une chose commune et donc chose qui n'appartient à personne mais dont chacun à l'usage. Les stupéfiants ne sont pas dans le commerce, ce

principaux services que l’on va trouver, sont les sites, le courrier électronique, des systèmes de partage de fichier : « le pire to pire ». Mais ce réseau public permet également des correspondances privées, certes au travers du courrier électronique, mais aussi grâce à l’intranet, qui assure un usage privé du réseau. Le majeur problème soulevé par internet est le problème de la confidentialité des correspondances ou la protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des

liberté éco étant un aspect de la liberté générale des citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession

que ce soit, est interdite sans autorisation préalable. Une copie par photographie, film, bande magnétique ou autre, constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi sur la protection des droits d’auteur. C.N.F.D.I. Centre National privé de Formation à Distance soumis au contrôle pédagogique de l'Etat 124 avenue du général Leclerc - 91802 BRUNOY Cedex Tél.: 01.60.46.55.50 Fax: 01.60.46.22.32 Internet: http:// www.cnfdi.com - E-mail: contact@cnfdi.com 1 LE STRESS Sommaire Page Introduction

liberté générale des citoyens, c’est sans doute pour cette raison que les constituants d’alors n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (Cf, Jean Louis Mestre dans « Le conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre et la propriété »). Le principe de LCI sera finalement proclamé par la loi des 2 et 17 Mars 1791, dite « loi d’Alladre » qui dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art

droit ne font que reprendre des règles religieuses ou morales. (Ex : interdiction de voler, de tuer..). La règle de droit ne se distingue donc pas toujours des autres règles par son objet, même s’il est vrai que le droit réglemente parfois des domaines qui sont étrangers à la morale et la religion (ex : règles du code de la route). La conséquence c’est que pour distinguer la règle de droit des autres règles il faut mettre en valeur certains caractères de la règle de droit. D’une part le caractère

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet

toujours à défendre un intérêt général (profit…). Les personnes publiques sont propriétaires de biens, cette propriété publique est constituée de deux éléments : le domaine public (bien affecté à l’usage de tous ou à un service public) ≠ domaine privé. Quand l’ad° réalise des opérations juridiques sur le domaine privé elle ne se comporte pas comme une ad°, mais comme une personne privée. Cependant, elle reste une ad°. Exemple : L’Etat est une PP, mais il n’édicte pas que des AA. Les juridictions