Propriété publique

caractéristiques du droit de propriété a. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c’est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et du dessous

| Le Tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété intentée par les demandeurs en vertu des dispositions du Code civil du Bas Canada. Ils demandent d'être déclarés propriétaires d'une partie du lot 32, rang [...], du canton de Low, par voie de prescription trentenaire. Ils prétendent avoir occupé

COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera

CHAPITRE II (code pénal) : ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE Il y’a 2 sortes d’attentats contre la propriété : L’appropriation illégitime (التملك غير المشروع) des biens d’autrui dans lequel on classe : le vol , l’escroquerie et l’abus de confiance La distraction de la propriété d’autrui (DOMMAGES DIVERS A LA PROPRIETE D'AUTRUI) Section 1 : le vol (VOLS ET AUTRES FAITS ASSIMILES) Le code distingue entre le vol simple et les vols spéciaux ( le code prévoit pour ces derniers soit une diminution

SUET: La notion du droit de propriété des étrangers en Haïti. DEFINITION Le droit de propriété est le plus important du droit réel. Il est le droit de jouir, d’user et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. C’est encore la relation exclusive et directe entre la personne et la chose. Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré. C’est un pouvoir juridique et complet qu’une personne exerce

tendu par un mécanisme indirect : le droit de propriété. On a : d’une part le droit de propriété et d’autre part le droit collectif. Cela joue un mécanisme de coordination entre les ressources et ceux qui demandent. Le droit de propriété est dit droit absolu. Ce sont des droits contractuels et opposables. Le droit romain précise : Droit à la propriété -> * Usus : autorise à l’utiliser * Fructus : on peut retirer les fruits de cette propriété (les deux forment l’usufruit) * Abusus :

décès du bailleur ses héritiers veulent récupérer le bien. Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires peuvent-ils poser la prescription acquisitive de l’immeuble loué ? L’action en revendication du droit de propriété est désignée en droit comme l’action acquisitoire. Les ayant droit on un titre légitime qui s’oppose à la possession des locataires. La possession est un rapport de fait qui unie une personne à une chose c’est le pouvoir de faire (…) 2 éléments :

Karima M. BOUDALI Hamid Mlle. CHARROUJ Samira M. EL BARI Moulay Sami M. JNINI Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit de propriétés non immatriculés B- Actes de propriétés C- Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la procédure et établissement

la banque - L’animus : C’est l’élément intentionnel, il faut la volonté de se comporter comme le titulaire du droit dont les actes posés sont l’apparence. On peut être possesseur en vertu d’autres droits que le droit de propriété. Il convient de distinguer l’animus de la bonne foi : je peux très bien avoir la volonté de me comporter comme un propriétaire (animus) alors que je sais que j’ai volé la chose. C’est l’animus qui permet de distinguer la possession de la

existe pour un homme une véritable propriété, c’est sa pensée ; celle-là du moins paraît hors d’atteinte, elle est personnelle, elle est indépendante, elle est antérieure à toutes les transactions ; et l’arbre qui naît dans un champ n’appartient pas aussi incontestablement au maître de ce champ, que l’idée qui vient dans l’esprit d’un homme n’appartient à son auteur. L’invention qui est la source des arts, est encore celle de la propriété ; elle est la propriété primitive, toutes les autres ne sont