Propriété publique

la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter

l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou les adapter à l’objet qu’elles poursuivent. Ces travaux ont le plus souvent

lexinter.net lexinter.net REPERTOIRE LEGISLATIF I CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE RECHERCHE [ CODE CIVIL 2011 LIVRE 1er DES PERSONNES ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQ UIERT LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE IV DES SURETES ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ] Précédente | Remonter

qu’il faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe : « En fait de meuble, possession vaut titre » Le possesseur est, en vertu de ce texte, considéré comme le propriétaire .possession et propriété sont ici confondues. La présomption de propriété de possesseur est irréfragable .Aucune revendication n’est possible en principe. Mais l’alinéa 2 de l’art 2279 est venu justement poser des exceptions, elles concernent précisément les situations ou l’application de la

entend aménager un complexe sportif. Ce complexe doit donc être considéré comme un bien d’une personne publique. Il convient tout d’abord de déterminer la nature de la domanialité de ce bien. Fait-il partie du domaine privé de la commune ou bien de son domaine public ? La propriété de la commune sur le complexe semble être pleine et entière. Le Code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2111-1 désigne comme relevant du domaine public les « biens affectés à l’usage direct

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

par : INJAR Salma - MOURIANI Lamia – YAKHELIF Hanan Master Droit des AFFAIRES 2012-2013 Introduction : Selon Frédéric Bastiat  « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété. » Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose, ce droit constitue l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et

Les critères de la domanialité publique Le domaine (domus : la maison), c’est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les biens domaniaux se diversifient en un domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire. Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle

SEANCE 4 : Environnement juridique Le droit de propriété * LA NOTION DE PROPRIETE * LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE * LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété dans un contexte plus général * Principe : existence d’un lien entre une personne et une chose. * Toutes les choses peuvent faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux. Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous